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Indemnités de fonction allouées dans le cadre d'un syndicat mixte ouvert

13e législature

Question écrite n° 04118 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/2008 - page 808

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si un syndicat mixte ouvert, c'est-à-dire ne comportant pas seulement des communes ou des groupements de communes parmi ses membres, peut décider d'allouer une indemnité de fonction à son président et à ses vice-présidents. Si oui, il souhaiterait savoir dans quelles conditons lesdites indemnités de fonction sont encadrées.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 19/06/2008 - page 1234

Conformément à la législation en vigueur, parmi les syndicats mixtes ouverts, seuls ceux qualifiés de « restreints », c'est-à-dire associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et des régions, peuvent allouer à leur président et à leurs vice-présidents une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions. L'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales fonde en effet cette indemnisation en renvoyant à l'article L. 5211-12 du même code, qui détermine les règles générales encadrant le régime indemnitaire des dirigeants d'EPCI. Celles-ci sont donc applicables aux syndicats mixtes ouverts restreints. En application de ces dispositions, l'article R. 5723-2 fixe les barèmes indemnitaires en pourcentage du montant afférent à l'indice brut 1015, selon la fonction exercée et la strate démographique à laquelle appartient l'établissement concerné.