Allez au contenu, Allez à la navigation

Régime d'imposition des indemnités des élus locaux par prélèvement à la source

13e législature

Question écrite n° 04124 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/2008 - page 809

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les élus locaux peuvent bénéficier du régime d'imposition de leur indemnité par prélèvement à la source. Il souhaiterait qu'elle lui indique si par « élu local », il faut entendre une personne réellement élue à des fonctions municipales, départementales ou régionales. Dans le cas où une personne non élue est désignée par un conseil municipal comme déléguée d'un syndicat intercommunal, il lui demande si les indemnités versées par ledit syndicat intercommunal peuvent également relever du régime du prélèvement à la source.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 26/06/2008 - page 1292

Conformément à l'article 204-0 bis du code général des impôts, les indemnités que les élus locaux perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions sont soumises à imposition suivant deux régimes : la retenue à la source sur l'indemnité minorée des cotisations sociales obligatoires et de la fraction représentative de frais d'emplois, qui constitue un régime spécifique pour les indemnités des élus locaux ; les règles applicables aux traitements et salaires, si l'élu opte pour cette modalité. Il résulte d'un arrêt du Conseil d'État (4 février 2008, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, req. n° 293 733) que toute personne désignée pour représenter une commune au sein de l'organe délibérant d'un syndicat de communes est regardée comme « élu local » pour l'application de l'article 204-0 bis du code précité, et peut ainsi bénéficier du régime de la retenue à la source, qu'elle soit ou non titulaire, par ailleurs, d'un mandat de conseiller municipal. Il convient à cet égard de préciser que la commune membre d'un syndicat de communes peut se faire représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement par « tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal » (art. L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales).