Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - UMP) publiée le 24/04/2008
M. Dominique Leclerc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le contrôle de conformité des flux d'énergie acheminés par ERDF (Électricité Réseau Distribution France). Les conditions de reversement du produit de la taxe sur l'électricité montrent aujourd'hui l'opacité des procédures de contrôle. Il serait souhaitable que l'autorité en charge du service public de l'électricité puisse trimestre par trimestre connaître les flux d'énergie acheminés par l'ERDF.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 03/07/2008
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et l'Électricité réseau distribution France (ERDF) ont signé, le 5 juillet 2007, un accord mettant en conformité le modèle de contrat de concession de la distribution d'électricité avec les textes législatifs et réglementaires entrés en vigueur depuis la publication de la loi du 10 février 2000. L'article 32 de ce modèle de contrat de concession prévoit que le concessionnaire présentera pour chaque année civile à l'autorité concédante, dans le délai de six mois qui suit l'exercice considéré, un compte-rendu d'activité, faisant apparaître l'état des quantités d'électricité livrée et des recettes correspondantes. En cas de non production de cette information, le modèle de cahier des charges prévoit l'application de pénalités. La mise en oeuvre de ces dispositions, suivie par la FNCCR, la commission de régulation de l'énergie (CRE) et les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, s'effectue progressivement car elle nécessite le développement par ERDF de nouveaux systèmes d'information géographique dans un contexte où le distributeur, avec l'ouverture totale des marchés de l'électricité et la filialisation intervenues en 2007, est très sollicité.
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