Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 24/04/2008
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des salariés sans papiers.
La situation, trop répandue, de travailleurs sans papiers et salariés par des entreprises est aujourd'hui dans l'actualité.
Ces personnes sortent du silence pour faire entendre leur voix et demander à être traitées dignement à l'égal de tout salarié. Aujourd'hui de nombreux secteurs d'activité ont recours à des travailleurs aux titres de séjours non-régularisés et de nombreux employeurs les emploient illégalement et profitent de leur situation pour leur imposer des conditions de travail illégales et une rémunération bien au-dessous du salaire minimum. C'est une forme de dumping social, une situation que l'État ne peut tolérer.
Une circulaire du 7 janvier prévoit pour 150 métiers manquant de main d'oeuvre que ces travailleurs puissent être régularisés.
La régularisation de tous les salariés relevant de cette circulaire serait la seule attitude raisonnable de la part du Gouvernement. Cela permettrait de rendre la dignité à ces travailleurs qui remplissent dans notre pays une fonction économique, de leur donner les droits de tout salarié français, et les mettraient à l'abri de tout abus et pression pratiqués par certains employeurs.
En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour activer la régularisation de ces salariés dans le cadre de la circulaire du 7 janvier et quels moyens il souhaite mettre en place pour mettre fin aux pratiques de certains employeurs consistant à profiter de la situation des sans-papiers pour les employer dans des conditions non conformes au droit du travail.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 27/08/2009
La question posée relève de la compétence de plusieurs ministères, au premier rang desquels le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en ce qui concerne les politiques d'immigration et d'intégration, et le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour ce qui est des politiques de l'emploi. Dans le cadre de ses attributions, le ministre chargé du travail a inscrit la lutte contre l'emploi illégal d'étrangers sans titre de travail parmi les priorités du plan national d'action de lutte contre le travail illégal, telle qu'elles ont été définies lors de la réunion de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI) le 4 novembre 2008, en pleine cohérence avec les orientations données par le conseil interministériel du contrôle de l'immigration. La progression sensible du nombre de contrôles sur cette problématique est une réalité qui concerne l'ensemble des corps de contrôle. L'inspection du travail y participe dans le cadre de ses missions propres définies par le code du travail, rappelées par deux instructions spécifiques du 20 décembre 2006 et 7 juillet 2008. En 2008 elle a ainsi participé à 453 opérations de contrôle conjointes, soit une progression de 32 % par rapport à 2007. L'application des dispositions des articles L. 8252-1 et suivants du code du travail relative aux droits des salariés étrangers est une préoccupation majeure du ministère. Elle fera l'objet d'une prochaine instruction en cours de préparation en lien avec les différents services ministériels concernés, sans préjudice des évolutions qu'impliquera la prochaine publication de la directive européenne provoquant les sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, adoptée par le parlement européen le 19 février 2009 et définitivement par le conseil le 25 mai 2009.
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