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Versement des participations financières au fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association

13e législature

Question écrite n° 04163 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/2008 - page 809

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un syndicat intercommunal dont la seule compétence est la gestion du regroupement des écoles primaires et maternelles publiques des communes membres. Il souhaiterait qu'elle lui indique si des écoles privées sous contrat d'association qui scolarisent des élèves des communes membres de ce syndicat intercommunal doivent s'adresser à celui-ci ou à la commune de domicile des élèves pour obtenir le versement des participations financières à leur fonctionnement qui sont prévues par la loi.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 02/10/2008 - page 1987

L'article L. 442-13-1 du code de l'éducation prévoit que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l'égard des établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'État l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 (contrat d'association) et L. 442-12 (contrat simple). En outre, et conformément aux articles L. 5211-5 et L. 5211-17 du CGCT, l'établissement public intercommunal est tenu de respecter les engagements pris par les communes jusqu'à l'échéance des conventions signées entre les communes et les écoles privées. Dans l'hypothèse évoquée, si les écoles privées sous contrat d'association sont situées sur le territoire de l'établissement public intercommunal, ce dernier se substitue à la commune siège de l'établissement et devient donc redevable des participations financières découlant de la mise en oeuvre du principe de parité entre les établissements publics et privés sous contrat d'association posé à l'article L. 442-5 du code de l'éducation. Si les écoles privées sous contrat d'association sont situées en dehors du territoire de l'établissement public de coopération intercommunal, ce dernier se substitue alors à la commune de résidence des élèves pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.