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Préservation de la politique des droits des femmes et de l'égalité

13e législature

Question écrite n° 04178 de Mme Annie David (Isère - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/2008 - page 815

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les menaces de démantèlement qui pèsent sur le service des droits des femmes et de l'égalité (SDFE).
En effet, les notions de « droits des femmes, d'égalité ou de parité » ne figurent plus dans les intitulés des ministères et des secrétariats d'État.
Le SDFE agit et mobilise, de façon transversale, les ministères, les collectivités territoriales, les associations, les entreprises et les partenaires sociaux.
Mais sous prétexte de faire des économies, la révision générale des politiques publiques (RGPP), à deux mois de la présidence française de l'Union européenne, propose, dans le domaine de l'égalité, un schéma qui met en péril l'approche transversale et partenariale de la France.
Le positionnement, prévu dans le cadre de la RGPP, des délégations régionales dans les nouvelles directions régionales de la cohésion sociale, les menaces d'éclatement ou de suppression qui pèsent sur l'échelon départemental et les interrogations sur l'avenir du service central, sont contradictoires avec la transversalité et l'interministérialité requises.
Il s'agirait d'une profonde atteinte à la politique de l'égalité, qui est pourtant un enjeu de progrès pour la société toute entière. Sacrifier la politique menée par le SDFE fait craindre un retour en arrière et la remise en cause d'acquis pourtant récents. Il s'agit également d'une contradiction avec les engagements du Président de la République.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire pour sauvegarder les missions transversales et développer les moyens affectés au SDFE.



Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

publiée dans le JO Sénat du 23/10/2008 - page 2127

L'attention de monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la politique du Gouvernement en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et sur l'avenir du service des droits des femmes et de l'égalité (SDFE), au regard de la révision générale des politiques publiques (RGPP). La RGPP a pour objet de rendre plus efficientes nos politiques publiques dans tous les domaines, qu'il s'agisse des politiques régaliennes de l'État, de sa politique économique ou de sa politique sociale. Elle ne vise pas à les remettre en cause. Le Gouvernement continuera donc à porter la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes de manière transversale et interministérielle. Son développement continuera à respecter la déclaration et le programme d'action adoptés à l'issue de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, organisée à Pékin en 1995. Conformément à ce programme et aux recommandations de l'Union européenne, elle s'exercera avec la double préoccupation de prendre en compte la démarche de l'égalité dans toutes les politiques publiques et de mettre en place des mesures positives pour réduire les inégalités constatées. Pour illustrer cette démarche, il est important de rappeler que les axes d'action suivis par le Gouvernement afin de parvenir à l'égalité professionnelle et salariale et de lutter contre les violences envers les femmes sont mis en oeuvre dans le cadre d'interventions interministérielles structurées. La promotion des droits des femmes est, comme la famille, un domaine essentiellement interministériel. Le Gouvernement entend poursuivre son action en ce sens. C'est dans ce cadre et au travers de deux objectifs que doivent être confortées la lisibilité de la politique d'égalité et les missions du SDFE. Le premier objectif est d'inscrire la politique de l'égalité au coeur de l'exercice budgétaire par la réalisation d'un document de politique transversale lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2009. Ce document traduira l'effort de chacun des départements ministériels et permettra de mesurer les actions et les crédits affectés aux droits des femmes et à l'égalité pour les différents programmes budgétaires des autres ministères. Nous pourrons ainsi identifier des leviers d'action, à déterminer des objectifs assortis d'indicateurs de résultats dont le suivi et l'évaluation contribueront à l'optimisation et la performance. Le second objectif est de conforter les fonctions actuelles du SDFE s'agissant de la mise en oeuvre des orientations stratégiques de l'État et des travaux d'analyse, d'accompagnement et d'évaluation indispensables au développement de la politique de l'égalité. La modification de l'organisation administrative de l'État a pour principal objectif l'amélioration de la qualité de nos administrations, qui devront toutes s'adapter aux exigences de modernisation. Elle nous incite à imaginer des solutions nouvelles, à réduire la mosaïque des petites structures pour en faciliter notamment le fonctionnement avec une gestion conjointe de leurs moyens. Il s'agit de renforcer la politique de l'égalité entre les hommes et les femmes en l'appuyant sur les moyens plus importants d'une direction d'administration centrale renforcée. Cette nouvelle organisation doit participer à la dynamique qui nous a permis de progresser ces dernières années vers l'égalité réelle. Par ailleurs, les déléguées régionales devraient être affectées auprès du SGAR, ce qui garantirait une pleine dimension interministérielle à leurs interventions. Les chargées de missions départementales seraient également placées dans les meilleures conditions pour exercer leurs missions et leur existence n'est pas menacée. Au total, les évolutions préconisées dans le cadre de la RGPP doivent permettre de renforcer la mission de pilotage et d'animation du SDFE et de l'inscrire dans une démarche stratégique transversale plus clairement identifiée.