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Panneaux de signalisation d'agglomérations ou de hameaux

13e législature

Question écrite n° 04190 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/2008 - page 813

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que des panneaux d'agglomération sont installés à l'entrée et à la sortie des zones habitées. De même, des panneaux de lieu-dit sont installés aux extrémités des hameaux. Il souhaiterait qu'il lui indique quels sont les critères qui différencient la notion d'agglomération et la notion de hameau. Il souhaiterait également savoir si l'emplacement des panneaux d'agglomération ou de lieu-dit est décidé unilatéralement par la commune même lorsque la route concernée est départementale ou nationale. Il souhaiterait enfin savoir, lorsqu'il s'agit d'une route départementale ou d'une route nationale, quelle est la collectivité qui doit assurer le coût de la mise en place et de l'entretien des panneaux d'agglomération ou de lieu-dit correspondants.



Réponse du Secrétariat d'État aux transports

publiée dans le JO Sénat du 11/09/2008 - page 1841

Le code de la route définit, dans son article R. 110-2, l'agglomération comme étant un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés. L'entrée et la sortie en sont obligatoirement signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde, aux limites de l'agglomération. Celle-ci est définie dans un arrêté du maire de la commune même si la voie est classée route nationale ou route départementale. Un hameau, c'est-à-dire un groupe de maisons isolées n'entrant pas dans le cadre de la définition précédente peut être signalé à l'entrée et à la sortie par un panneau de localisation E31. Ce panneau, contrairement au panneau d'agglomération, n'induit aucune prescription, notamment en matière de vitesse. En application de l'instruction interministérielle n° 81-85 du 23 septembre 1981, qui définit la répartition des charges financières afférentes à la fourniture, la pose, l'entretien, l'exploitation, le remplacement et éventuellement la suppression des dispositifs de signalisation routière, la règle de base est que les panneaux de localisation sont à la charge de l'autorité gestionnaire de la route hors agglomération, c'est à dire du conseil général dans le cas d'une route départementale. Il peut être dérogé à cette règle d'un commun accord entre les deux collectivités.