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Indemnisation des enfants de patriotes résistants à l'occupation morts en déportation

13e législature

Question écrite n° 04196 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/2008 - page 803

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le fait que l'Association nationale des patriotes résistants à l'occupation s'est réunie le 30 mars 2008 à Metz et a rappelé une de ses revendications importantes. Il s'agit en l'espèce du droit à indemnisation aux enfants de PRO morts en déportation, comme attribué à d'autres par les décrets de 2000 et 2004, pour rétablir l'égalité de traitement pour tous les citoyens. Eu égard à l'importance de cette demande, il souhaiterait qu'il lui indique les suites qu'il envisage d'y donner.



Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 03/07/2008 - page 1343

Comme cela a été annoncé au Parlement lors des débats budgétaires pour 2008, le préfet Jean-Yves Audouin a été chargé d'une mission d'étude juridique et financière sur la question de l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la nation, dont font partie les orphelins des patriotes résistants à l'occupation (PRO). Conformément à la demande des parlementaires en séance, les recommandations de cette mission seront présentées prochainement. Elles seront ensuite examinées par une commission consultative qui comprendra les associations concernées, y compris celles du monde combattant, à l'automne 2008. Le Gouvernement prendra ensuite les décisions qu'il estimera conformes à l'intérêt général.