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Difficultés de gestion des contrats aidés par les établissements hospitaliers

13e législature

Question écrite n° 04214 de M. André Vantomme (Oise - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/2008 - page 812

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés de gestion des contrats aidés auxquelles sont confrontés les établissements hospitaliers.

Fin 2005, pour répondre aux objectifs de la politique de l'emploi inscrits dans le Plan de cohésion sociale, les responsables hospitaliers ont été fortement incités à recruter des agents en contrats aidés, notamment les CAE (contrats d'accompagnement dans l'emploi).

A cette fin, un accord cadre a été signé pour permettre aux établissements hospitaliers d'adhérer sélectivement au régime d'assurance chômage pour couvrir les agents recrutés en CAE. Ces derniers pouvaient ainsi bénéficier d'une indemnisation par les ASSEDIC lorsque leur contrat prendrait fin. La durée minimale d'affiliation devait être de 365 jours et l'accord était conclu jusqu'au 31 décembre 2007.

Or, récemment, l'UNEDIC a indiqué que toute demande d'allocation chômage pour un CAE qui a été affilié pendant 365 jours mais dont la fin du contrat interviendrait après le 31 décembre 2007 ne serait pas prise en charge par l'ASSEDIC.

Ainsi, paradoxalement, alors que les ASSEDIC ont perçu les cotisations d'assurance chômage des établissements pendant la durée de l'accord cadre, aucune obligation d'indemniser les salariés sous contrat aidé après le 31 décembre 2007 n'est appliquée.

Ce désengagement des ASSEDIC est lourd de conséquence pour les hôpitaux qui doivent supporter financièrement l'indemnisation de leurs anciens salariés sous CAE.

Compte tenu de ces éléments, il lui demande de lui faire part des mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation et si elle entend soutenir un avenant à l'accord cadre avec effet rétroactif pour une durée minimale de six mois, afin de permettre aux établissements de continuer à cotiser au régime d'assurance chômage pour les contrats en cours et aux agents de bénéficier des allocations à l'issue de leur CAE.



Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 26/06/2008 - page 1298

Dans le cadre du plan de cohésion sociale du Gouvernement, une politique volontariste de retour à l'emploi envers les publics en difficulté a été lancée de 2005 à 2007 par le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. C'est dans ce cadre que l'instruction ministérielle du 7 décembre 2006 a fixé, pour le secteur sanitaire, un objectif national de 14 000 nouveaux recrutements en 2007 sous forme de contrats aidés. Au 17 décembre 2007, 25 502 conventions initiales (dont 88 % de CAE) ont été signées. La réussite de cette opération a reposé, notamment, sur l'attribution d'une enveloppe spécifique de crédits d'un montant total de 20 MEUR pour 2007 répartie entre les régions et sur la signature avec l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), le 6 octobre 2005, d'un accord-cadre permettant aux employeurs publics (collectivités territoriales, GIP, EPA, EPIC, établissements publics d'enseignement supérieur, établissements hospitaliers...) d'adhérer sélectivement au régime d'assurance chômage. Cet accord a permis aux établissements hospitaliers qui en ont fait le choix de cotiser au régime d'assurance chômage pour que les agents recrutés en contrat aidé puissent bénéficier d'une indemnisation. Cette indemnisation leur est versée par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) à la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), sous réserve d'une durée minimale d'affiliation de 365 jours, accord valable, aux termes de son article 6, jusqu'au 31 décembre 2007. Les efforts constants réalisés par les établissements de santé pour soutenir la politique de retour à l'emploi des publics en difficulté sont reconnus et leurs préoccupations ont été transmises à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, ainsi qu'à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Il sera procédé à un examen particulier de ce dossier à l'occasion de la réforme des contrats aidés, dont le principe a, d'ores et déjà, été acté, et dont les orientations restent à préciser, dans l'attente des conclusions du Grenelle de l'insertion.