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Compensation versée aux conseillers municipaux exerçant une profession non salariée

13e législature

Question écrite n° 04218 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/2008 - page 810

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le code général des collectivités territoriales prévoit que les salariés membres d'un conseil municipal peuvent bénéficier d'autorisations d'absence pour participer à des réunions liées à leur mandat municipal. Cependant pour les conseillers municipaux de base qui ne sont pas indemnisés, ces autorisations d'absence entraînent souvent une perte de salaire ; les conseillers municipaux exerçant une profession non salariée subissent d'ailleurs de leur côté une perte de revenu. Il souhaiterait donc savoir si un conseiller municipal subissant une perte de salaire ou de revenu et ne bénéficiant pas d'indemnités en tant qu'élu peut demander à la commune une compensation du préjudice subi. Si oui, il souhaiterait savoir dans quelles limites et selon quelles modalités.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 19/06/2008 - page 1235

Afin de disposer du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions du conseil municipal ou des assemblées délibérantes des organismes auprès desquels ils représentent celui-ci, les élus municipaux ont le droit de solliciter de la part de leur employeur le bénéfice d'autorisations d'absence. Celui-ci, conformément au dernier alinéa de l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales, n'est pas tenu de rémunérer ce temps d'absence. Toutefois, le statut des élus municipaux prévoit la possibilité, pour la commune, de compenser les pertes de revenus subies dans ce cadre par les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction. Ainsi que l'indique l'article L. 2123-3 du même code, ces élus, que leur activité professionnelle soit salariée ou non salariée, peuvent être indemnisés dans la limite d'une fois et demie le montant du SMIC par heure et à concurrence de soixante-douze heures par an et par élu. Comme le précise l'article R. 2123-11 du code précité, les élus concernés doivent par conséquent fournir à leur collectivité les documents justifiant de la diminution de leur rémunération ou de leurs revenus.