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Conséquences de la diminution des crédits affectés aux contrats aidés du secteur non marchand

13e législature

Question orale n° 0233S de M. Bernard Cazeau (Dordogne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/05/2008 - page 850

M. Bernard Cazeau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la diminution des crédits affectés aux contrats aidés, contrats d'avenir (CAV) et contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) du secteur non marchand.

La loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 prévoit une baisse de 1,9 % des crédits pour les contrats aidés. La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne estime que cette mesure pourrait remettre en question l'existence des contrats d'accompagnement dans l'emploi sur ce territoire.

Selon ces mêmes services, la pérennisation d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi revient à 16 000 euros annuels. Le coût global s'élèverait ainsi à 1.920.000 euros, soit un surcoût de 1,26 euro de plus par jour sur le tarif moyen des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, en cas de suppression des 120 contrats d'accompagnement dans l'emploi.

Cette situation risque de mettre en péril les actions d'insertion mises en œuvre dans le département de la Dordogne, notamment les maisons de retraite et les actions de formation, souvent qualifiantes, dans divers secteurs.

En effet, ces dernières sont programmées sur des durées prenant en compte les possibilités maximales de renouvellement afin d'engager des projets d'insertion solides pour les bénéficiaires de ces contrats. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en ce domaine compte tenu des conséquences que cela impliquerait sur le dynamisme de la politique d'insertion menée par le conseil général de la Dordogne.




Réponse du Secrétariat d'État aux transports

publiée dans le JO Sénat du 17/12/2008 - page 8966

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, auteur de la question n° 233, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

M. Bernard Cazeau. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur le devenir des contrats aidés du secteur non marchand, des contrats d'avenir ou CAV et des contrats d'accompagnement dans l'emploi ou CAE.

Depuis son entrée en fonctions, le Gouvernement a réduit le nombre de nouveaux contrats aidés du secteur non marchand. Depuis, il semble avoir remis les pieds sur terre en proposant une stabilisation du nombre de contrats aidés en 2009.

Mais aujourd'hui, sur le terrain, les entreprises et associations d'insertion, les établissements sociaux et médicosociaux, les municipalités et les écoles sont en attente de lisibilité sur le devenir des personnes qu'elles emploient en dispositifs aidés.

Dans mon département, ce sont aujourd'hui près de 2 500 personnes embauchées en CAE ou en CAV qui s'interrogent sur leur avenir.

II faut dire que nous sommes quelque peu échaudés par la période écoulée et par la chute brutale des aides à l'emploi opérée en 2008. Pour mon seul département, plus de 500 CAE ont été supprimés cette année, 30 % des emplois !

Pour ce qui me concerne, en tant que président du conseil général, j'ai dû titulariser 59 CAE interrompus dans les collèges en 2008, pour une dépense de plus de un million d'euros. Bel exemple de la fameuse décentralisation à l'euro près !

Dans les maisons de retraite, la cessation de l'aide de l'État pour 120 CAE a entraîné l'augmentation de 1,26 euro de plus par jour du tarif moyen des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Dans les structures d'insertion, la tendance fut aussi à la baisse et l'on s'inquiète désormais des nouvelles conditions de prescription des contrats aidés compte tenu de la baisse des crédits dédiés à l'insertion par l'activité économique prévue dans la loi de finances pour 2009.

Quand l'État se désengage, tout le monde en fait les frais. Nous aimerions donc que le virage annoncé en 2009 ne tourne pas au mirage.

À la suite de la déclaration du Président de la République en faveur de l'augmentation du nombre de contrats aidés, le 28 octobre 2008, nous souhaiterions connaître la déclinaison départementale des mesures que vous envisagez de mettre en œuvre pour permettre le maintien du nombre de contrats aidés en poste actuellement et le retour à un niveau suffisant d'intervention de l'État.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur Cazeau, je suis heureux de vous répondre, au nom de Mme Lagarde, que je vous demande de bien vouloir excuser.

En cette période difficile, nous avons encore plus besoin des contrats aidés du secteur non marchand, qui sont des outils essentiels des politiques de retour à l'emploi des publics les plus en difficulté.

Au cours de l'année 2008, le Gouvernement a considérablement renforcé les moyens qui y sont affectés en créant la possibilité de conclure 60 000 contrats de plus que l'enveloppe de 230 000 contrats déjà prévue dans la loi de finances initiale.

Dans le département de la Dordogne, plus de 2 500 contrats aidés du secteur non marchand ont déjà été conclus, soit quasiment autant qu'en 2007.

Pour l'année 2009, dans le cadre des mesures de relance pour l'emploi annoncées par le Président de la République, le nombre de contrats qui pourront être conclus est porté à 330 000.

Au-delà du nombre de ces contrats, le Gouvernement entend renforcer l'efficacité des mesures qui s'y attachent, pour favoriser le retour à l'emploi des publics les plus en difficulté.

Nous allons augmenter le volume des contrats aidés, mais pas de n'importe quelle manière. Nous allons également améliorer l'accompagnement de ces emplois et préparer l'accès à l'entreprise pendant la durée du contrat.

L'offre de service de Pôle emploi sera mobilisée plus efficacement qu'aujourd'hui, le salarié ayant la possibilité de garder contact avec son référent du service de l'emploi.

Les dispositions récemment adoptées par le Parlement et permettant aux salariés en contrats aidés de réaliser des périodes de travail en entreprise ou de bénéficier de formations seront mises en œuvre.

Un travail sera engagé avec chaque secteur professionnel recrutant des contrats aidés, notamment le secteur médico-social, afin que les modalités de ces contrats soient mieux adaptées à l'insertion durable dans l'emploi des salariés concernés.

Mme Lagarde m'a donc chargé de vous dire, monsieur le sénateur, que le Gouvernement n'a pas l'intention de diminuer le soutien aux contrats aidés. Bien au contraire, il souhaite en renforcer le volume et l'efficacité pour que, loin d'être une voie de garage – je retrouve par ce biais la politique des transports ! –, les contrats aidés soient l'occasion d'un nouveau départ pour les personnes qui en bénéficient.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de la réponse que vous venez de me faire au nom de Mme Lagarde. Je prends bonne note de la volonté du Gouvernement de maintenir un tel dispositif. D'ailleurs, vous-même, en tant que président de conseil général, devez souvent en apprécier l'intérêt ! Au demeurant, je souhaite que le Gouvernement cesse de jouer au yoyo pour ce qui concerne ces contrats, tantôt en les supprimant, tantôt en les diminuant ou en les augmentant.

Dans la période actuelle, il importe que le nombre de ces contrats soit augmenté, afin de pouvoir insérer dans l'emploi le maximum de personnes. Nous partageons tous, me semble-t-il, un tel objectif.