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Réforme des régimes spéciaux de retraite

13e législature

Question orale n° 0244S de M. Claude Biwer (Meuse - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 15/05/2008 - page 939

M. Claude Biwer félicite le Gouvernement et M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité d'avoir mené à bien la réforme des régimes spéciaux de retraite. S'agissant plus particulièrement des régimes spéciaux des agents de la SNCF et de la RATP, il souhaiterait connaître les modalités pratiques de cette réforme et les économies qui en sont attendues pour ces régimes ainsi que pour les autres régimes spéciaux qui sont concernés au titre de la compensation et de la surcompensation et, in fine, pour le budget de l'État.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la famille

publiée dans le JO Sénat du 09/07/2008 - page 4237

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 244, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le Gouvernement a publié courant janvier 2008 des décrets relatifs à la réforme des régimes de retraite qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008 à la SNCF et à la RATP.

Cette réforme est, dans les grandes lignes, conforme aux orientations précédemment définies par le Gouvernement : passage progressif d'ici à 2012 à quarante années de cotisations pour bénéficier d'une retraite à taux plein, calcul de la pension par référence aux salaires des six derniers mois d'activité, évolution du montant des pensions indexée sur les prix et non sur les salaires, instauration d'un système de surcote ou de décote.

Je me permets simplement de faire observer que ces dispositions sont identiques à celles qui s'appliquent aux agents des trois fonctions publiques, sauf que, pour ces derniers, le terme est non pas 2012 mais 2008 !

Quoi qu'il en soit, après une multitude de mouvements sociaux, de grèves, de défilés, de reculs, de reports, de publications de rapports, ce gouvernement a réussi là où d'autres ont échoué ou reporté les échéances, et je ne peux que l'en féliciter.

Il était temps, car les régimes spéciaux dont bénéficient les agents des entreprises publiques coûtent très cher aux autres Français : le chiffre de 8,5 milliards d'euros a été avancé, mais il n'est même pas certain qu'il prenne en compte la totalité des financements tant leur structure est complexe et peu transparente.

Il y a, tout d'abord, les subventions d'équilibre payées par l'État ou les collectivités territoriales, donc les contribuables, pour près de 6 milliards d'euros.

Il y a, ensuite, la compensation démographique prise en charge, pour l'essentiel, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNAV, soit 1,6 milliard d'euros, ce qui signifie que les salariés du privé financent les avantages acquis des salariés des entreprises publiques.

Il y a encore les impôts et taxes affectés, soit plus de 1 milliard d'euros, et notamment la « contribution tarifaire d'acheminement » payée par les consommateurs d'électricité et de gaz ; ces derniers ne savent sans doute pas qu'ils financent eux aussi indirectement les avantages acquis des agents EDF et GDF.

Il y a, enfin, la surcompensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse mise en oeuvre depuis 1985 et dont il est impossible de connaître le coût exact, sauf que nous savons qu'elle a asséché la trésorerie de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, et que, de ce fait, les fonctionnaires territoriaux et les collectivités territoriales contribuent eux aussi au maintien des avantages acquis des bénéficiaires des régimes spéciaux de retraite.

J'ose espérer que la réforme de ces régimes spéciaux permettra progressivement d'alléger voire d'annuler leur coût pour la collectivité, mais, très franchement, je n'en suis pas tout à fait certain.

Je suis en effet frappé de l'étrange silence qui entoure le résultat des négociations entamées entre le Gouvernement et les représentants des directions et des organisations syndicales de la SNCF et de la RATP. Jusqu'alors, personne n'a communiqué sur ce sujet : tout au plus avons-nous appris peu de temps après le déclenchement des dernières grèves dans ces entreprises en octobre 2007 que les « conducteurs avaient obtenu satisfaction et qu'ils cessaient leur mouvement » !

Dès lors, madame la secrétaire d'État, permettez-moi de poser deux questions.

Premièrement, quelles compensations a-t-on accordé aux salariés de ces entreprises en échange de l'alignement de leurs régimes de retraite sur celui des fonctionnaires ?

Deuxièmement, quelles économies peuvent espérer réaliser, à la suite de l'application de cette réforme, le budget de l'État, la CNAV et les autres régimes spéciaux au regard des 8,5 milliards d'euros que leur coûtent à l'heure actuelle les régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, qui a souhaité que je vous fasse part des éléments suivants.

S'agissant tout d'abord des modalités de la réforme, l'objectif était de mettre tous les Français sur un pied d'égalité en matière de retraite.

C'est bien ce que nous avons fait en harmonisant progressivement les principaux paramètres des régimes spéciaux avec ceux des autres régimes – régime général et fonction publique – au même rythme que la réforme de 2003 pour les fonctionnaires.

Vous m'invitez à rappeler brièvement les modalités de cette réforme.

La durée de cotisation pour une retraite à taux plein passera de 37,5 ans avant la réforme à 40 ans d'ici à 2012, puis évoluera ensuite comme dans la fonction publique

Une décote s'appliquera à compter de 2010 pour les assurés qui n'augmenteront pas leur durée d'activité proportionnellement à l'augmentation de la durée de cotisation, une surcote pour les trimestres accomplis au-delà de cette durée et au-delà de soixante ans.

Les pensions seront indexées sur les prix à compter de 2009, pour garantir le pouvoir d'achat des retraités.

Les bonifications en vigueur s'appliqueront uniquement pour les agents recrutés avant le 1er janvier 2009.

Les agents pourront librement choisir le moment de leur départ à la retraite, puisque nous avons supprimé les « clauses couperets » qui permettaient aux employeurs de mettre à la retraite les agents dès cinquante ans ou cinquante-cinq ans ; c'est la moindre des choses si l'on souhaite agir pour l'emploi des seniors.

L'ensemble des textes réglementaires concernant la réforme ont été publiés.

J'en viens maintenant à l'impact financier de la réforme.

Le Gouvernement n'a jamais fixé de cadrage financier à la réforme des régimes spéciaux. Pour autant, l'objectif de la réforme étant également d'assurer la pérennité des régimes, dans un contexte d'allongement de l'espérance de vie, il est tout à fait légitime de s'interroger sur son impact financier.

À cet égard, je veux préalablement rappeler que la majeure partie de la subvention d'équilibre versée aujourd'hui par l'État correspond à un mécanisme de compensation démographique – pour mémoire, 500 000 cheminots après la guerre, 160 000 aujourd'hui ! – et qu'il n'y a donc pas d'économies à attendre de ce point de vue. Si le régime spécial était intégré dans celui de la fonction publique ou dans le régime général, cette subvention ne serait pas identifiée en tant que telle mais correspondrait à des transferts internes.

Pour le reste, il est certain que la réforme des régimes spéciaux menée en 2007 générera à moyen terme des économies, et donc que la subvention d'équilibre de l'État sera inférieure à ce qu'elle aurait été sans cette réforme. Ces économies interviendront nécessairement à moyen terme puisque la réforme est progressive – quarante ans de cotisations en 2012 et introduction de la décote en 2010 – et parce que la situation des retraités actuels – 300 000 retraités à la SNCF, 40 000 à la RATP – est inchangée, l'indexation de leurs pensions sur les prix exceptée.

Le niveau de ces économies ne peut pas être déterminé avec précision aujourd'hui dans la mesure où tout dépendra in fine des choix individuels des agents. J'en profite pour rappeler qu'avant la réforme, en particulier à la SNCF et aux Industries électriques et gazières, les IEG, les agents n'avaient pas le choix et étaient mis d'office à la retraite par leur employeur du fait des clauses couperets à cinquante ans et à cinquante-cinq ans.

Je me réjouis de cette liberté qui leur est désormais accordée, de cette possibilité de choisir leur âge de départ à la retraite. Mais vous comprendrez qu'à court terme cela engendre une incertitude sur le nombre de départs à la retraite et qu'il faut donc observer les comportements avant de faire des estimations sérieuses sur l'impact financier de la réforme.

Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que je voulais apporter en réponse à votre question.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de ces précisions.

Si, sur certains points, cela va peut-être sans dire, cela va néanmoins beaucoup mieux, me semble-t-il, en le disant et en rappelant certains éléments qui avaient pu nous échapper.

Je constate que le Gouvernement s'est attelé à cette tâche avec efficacité. Je souhaite que nous puissions trouver dans la plus grande transparence les mesures qui conviennent et vont dans le bon sens.