Allez au contenu, Allez à la navigation

Réglementation concernant les véhicules anciens

13e législature

Question orale n° 0251S de M. Pierre Bordier (Yonne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 22/05/2008 - page 983

Monsieur Pierre Bordier appelle l'attention de Mme la Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nouveau dispositif qui sera mis en application à compter du 1er janvier 2009 concernant le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Si les modalités du nouveau système ont été mises au point en concertation étroite avec l'ensemble des représentants de la profession automobile, qu'en est-il plus précisément des véhicules anciens ?
Dans le nouveau dispositif, il apparaît que les plaques d'immatriculation devront désormais répondre à des normes précises et ce, durant toute la durée de vie du véhicule, quelqu'en soit son propriétaire. Or les véhicules anciens ont des plaques minéralogiques spéciales appropriées à chaque type de véhicule, faites en quelque sorte sur mesure. Parmi les véhicules anciens, certains sont dotés de cartes grises de collection, et leurs propriétaires sont alors dispensés de réitérer leur contrôle technique au-delà du contrôle technique initial. Ces cartes grises de collection permettent de conserver les plaques d'origine. Rappelons que jusqu'à présent, lorsqu'un véhicule ancien immatriculé dans un département sortait du dit département, son propriétaire devait le signaler à la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE).
A ce régime, deux modifications auraient été annoncées :
- d'une part, le contrôle technique initial devra être renouvelé obligatoirement tous les cinq ans,
- et d'autre part, les véhicules anciens bénéficieront de la libre circulation.
Il lui demande :
- s'il est possible de connaître avec précision les caractéristiques réglementaires, administratives et techniques qui devront s'attacher aux deux catégories de véhicules anciens, c'est-à-dire ceux munis de la carte grise nouvelle ou ceux ayant la carte grise de collection ? En d'autres termes, comment pourra s'appliquer le nouveau dispositif aux deux catégories de véhicules anciens ?
- quelles garanties pourraient être données quant à la mise en place d'un régime protecteur des véhicules anciens ? En effet, nombreux sont les collectionneurs et amateurs qui expriment leur inquiétude sur le sujet, sans compter l'engouement jamais démenti du public pour ce que l'on pourrait qualifier de patrimoine national.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique

publiée dans le JO Sénat du 04/06/2008 - page 2531

M. le président. La parole est à M. Pierre Bordier, auteur de la question n° 251, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Pierre Bordier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaitais attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur le nouveau dispositif qui sera mis en application à compter du 1er janvier 2009 concernant le système d'immatriculation des véhicules.

Si les modalités du nouveau système ont été mises au point en concertation avec l'ensemble des représentants de la profession automobile, qu'en est-il plus précisément des véhicules anciens ?

Dans le nouveau dispositif, il apparaît que les plaques d'immatriculation devront désormais répondre à des normes précises, et ce durant toute la durée de vie du véhicule, quel qu'en soit le propriétaire. Or les véhicules anciens ont des plaques minéralogiques spéciales appropriées à chaque type de véhicule, en quelque sorte des plaques faites sur mesure.

Parmi les véhicules anciens, certains sont dotés de cartes grises de collection, et leurs propriétaires sont alors dispensés de réitérer le contrôle technique au-delà du contrôle technique initial. Ces cartes grises de collection permettent de conserver les plaques d'origine. Rappelons que, jusqu'à présent, lorsqu'un véhicule ancien immatriculé dans un département sortait dudit département, son propriétaire devait le signaler à la Fédération française des véhicules d'époque, la FFVE.

À ce régime, il semble que deux modifications soient annoncées.

D'une part, le contrôle technique initial devra être renouvelé obligatoirement tous les cinq ans.

D'autre part, les véhicules anciens bénéficieront de la libre circulation.

J'aimerais savoir s'il est possible de connaître avec précision les caractéristiques réglementaires, administratives et techniques qui devront s'attacher aux deux catégories de véhicules anciens, selon qu'ils seront munis de la carte grise nouvelle ou de la carte grise de collection. En d'autres termes, comment pourra s'appliquer le nouveau dispositif aux deux catégories de véhicules anciens ?

Enfin, quelles garanties pourraient être données quant à la mise en place d'un régime protecteur des véhicules anciens ? En effet, nombreux sont les collectionneurs et amateurs qui expriment leur inquiétude sur le sujet, sans compter, bien sûr, l'engouement jamais démenti du public pour ce que l'on pourrait qualifier de « patrimoine national ».

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique. Monsieur le sénateur, Mme la ministre de l'intérieur vous prie de bien vouloir l'excuser. Elle est en effet retenue par une réunion importante et m'a demandé de vous communiquer les éléments de réponse suivants.

La situation des véhicules anciens a été examinée avec une attention particulière par les services du ministère de l'intérieur lors de l'élaboration du nouveau système d'immatriculation des véhicules, SIV.

Ainsi, depuis 2004, la Fédération française des véhicules d'époque a été étroitement associée à l'élaboration des nouvelles normes destinées à prendre en compte les spécificités de cette catégorie de véhicules.

Ce travail de concertation a permis de définir, en plein accord avec les responsables de cette fédération, plusieurs dispositions.

À compter du 1er janvier 2009, le seuil d'ancienneté nécessaire à la reconnaissance du statut de véhicule de collection est relevé de vingt-cinq à trente ans.

Les propriétaires des véhicules de collection ne seront plus assujettis à des restrictions géographiques de circulation. Ils pourront circuler librement.

Ils devront soumettre leurs véhicules à un contrôle technique tous les cinq ans, alors que le délai normal est de deux ans pour les autres véhicules.

Le nouveau système d'immatriculation s'appliquera aux véhicules de collection à compter du 1er mars 2009.

Les véhicules de collection pourront toutefois conserver leur immatriculation actuelle tant qu'aucun événement ne justifiera l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation.

En revanche, les véhicules qui feront l'objet d'une cession ou dont le titulaire de la carte grise changera d'adresse se verront attribuer par les préfectures un numéro d'immatriculation à vie, issu d'une série chronologique nationale.

Toutefois, dans le souci de tenir compte du caractère particulier des véhicules de collection, il a été prévu, de manière dérogatoire, que les nouvelles plaques d'immatriculation pourront conserver le modèle des plaques initiales, en respectant le matériau, le fond noir, la forme et les caractères d'origine.

Enfin, une demande d'immatriculation portant sur un véhicule dont le certificat précédent ne pourra être produit sera désormais possible, moyennant la présentation d'une attestation émanant, soit du constructeur, soit de la Fédération française des véhicules d'époque.

Ces mesures répondent donc aux préoccupations dont vous avez bien voulu vous faire l'écho.

M. le président. La parole est à M. Pierre Bordier.

M. Pierre Bordier. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. J'espère que ces dispositions pourront satisfaire l'ensemble des collectionneurs et des amateurs, qui, effectivement, se posent de nombreuses questions. Ils en trouveront vraisemblablement d'autres ! (Sourires.)