Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - UMP) publiée le 22/05/2008
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'effet de seuil qu'entrainent les conditions de ressources des bénéficiaires de la couverture maladie universelle.
Selon les termes des articles L. 380-2 et suivants du code de la sécurité sociale, c'est l'ensemble des revenus du foyer qui est pris en compte pour le calcul du plafond de ressources au-delà duquel les bénéficiaires perdent leur droit à la couverture maladie universelle.
Lorsque les parents accèdent à un emploi, la perte du bénéfice de la CMU est alors compensée, pour l'ensemble du foyer, par l'accès à l'assurance maladie sur la base du régime obligatoire. Mais rien n'est prévu lorsque ce sont les enfants présents au foyer dont les revenus contribuent au dépassement du plafond de ressources. Lorsqu'un des enfants du foyer accède enfin à un emploi rémunéré, il doit le plus souvent se maintenir au domicile parental le temps de trouver un logement indépendant et d'être en mesure de s'installer en toute indépendance. Il arrive alors que les revenus du foyer dépassent, pour quelques mois seulement, le plafond des ressources et que l'accès d'un enfant à l'emploi salarié ait pour effet de priver ses parents et frères et sœurs de la couverture du risque maladie dont ils bénéficiaient au titre de la CMU sans pour autant leur ouvrir droit à une couverture maladie à un autre titre.
Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour renforcer l'attractivité du retour à l'emploi au niveau de la couverture du risque maladie. Il s'enquiert des mesures envisagées afin d'éviter que cet accès à l'emploi prive les frères et sœurs des nouveaux employés de leur couverture maladie.
Il lui demande s'il serait-il notamment possible de maintenir le bénéfice de la CMU pendant les premiers mois du travail salarié, ou d'exclure, même temporairement, les revenus des enfants du calcul des ressources du foyer.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 29/10/2008
Réponse apportée en séance publique le 28/10/2008
M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, auteur de la question n° 256, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
M. Ambroise Dupont. Je remercie Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'être présente à ce rendez-vous pour répondre à cette question.
Selon les termes des articles L. 380-2 et suivants du code de la sécurité sociale, c'est l'ensemble des revenus du foyer qui est pris en compte pour le calcul du plafond de ressources au-delà duquel les bénéficiaires perdent leur droit à la couverture maladie universelle.
Lorsque les parents accèdent à un emploi, la perte du bénéfice de la CMU est alors compensée, pour l'ensemble du foyer, par l'accès à l'assurance maladie sur la base du régime obligatoire. Mais rien n'est prévu lorsque les revenus des enfants présents au foyer contribuent au dépassement du plafond de ressources. En effet, quand un des enfants du foyer accède enfin à un emploi rémunéré, il doit le plus souvent se maintenir au domicile parental le temps d'être en mesure de s'installer en toute indépendance. Il arrive alors que les revenus du foyer dépassent, pour quelques mois seulement, le plafond des ressources : l'accès d'un enfant à l'emploi salarié peut donc avoir pour effet de priver ses parents ainsi que ses frères et surs, parfois nombreux, de la couverture du risque maladie dont ils bénéficiaient au titre de la CMU, sans pour autant leur ouvrir droit à une couverture maladie à un autre titre.
Je souhaite donc connaître, madame la ministre, les mesures que vous envisagez de prendre pour renforcer l'attractivité du retour à l'emploi au niveau de la couverture du risque maladie, afin d'éviter que cet accès à l'emploi ne prive les frères et surs des nouveaux salariés de leur couverture maladie. Ne serait-il pas possible de maintenir le bénéfice de la CMU pendant les premiers mois de travail salarié ou d'exclure temporairement les revenus des enfants du calcul des ressources du foyer ?
Madame la ministre, je tiens à vous signaler que j'ai eu à prendre connaissance d'une difficulté de ce type au printemps dernier, sans parvenir à trouver une solution satisfaisante.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu m'interroger sur les conditions de ressources pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire, ou CMU-C, et sur les éventuels effets de seuil que ces conditions impliqueraient.
La CMU complémentaire est attribuée sous condition de résidence régulière et stable en France et de ressources, avec un plafond de 7 447 euros par an pour une personne seule. Elle s'adresse donc autant aux personnes ayant un emploi qu'aux personnes qui en sont malheureusement dépourvues.
Les ressources prises en compte sont celles de l'ensemble du foyer : le demandeur, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, ses enfants âgés de moins de vingt-cinq ans lorsque ceux-ci sont rattachés fiscalement à leurs parents ou quand ils perçoivent de ceux-ci une pension fiscalement déductible ou encore, comme vous l'avez signalé, lorsqu'ils vivent sous leur toit. Cette règle prend donc en compte à la fois la solidarité familiale entre les parents et les enfants, y compris après leur majorité civile, et le degré d'autonomie des enfants majeurs.
Le rattachement au foyer des parents a pour contrepartie l'augmentation du plafond de ressources : chaque personne supplémentaire incluse dans le foyer donne lieu à majoration 50 % au titre de la deuxième personne, 30 % au titre de la troisième et de la quatrième personne, et ensuite 40 % par personne supplémentaire. Le mécanisme retenu est donc équilibré et prend en compte à la fois les ressources réelles dont dispose le foyer et la nécessité d'adapter le seuil de ressources en fonction de la taille du foyer.
J'ajoute que le mode de calcul pour l'examen des ressources du foyer s'établit sur la période des douze mois qui précèdent la date de la demande de la CMU-C. Une telle période de référence permet d'appréhender la totalité des ressources perçues, en atténuant toutefois les effets éventuels d'une hausse temporaire des revenus du foyer, si elles s'avéraient plus importantes en moyenne annuelle que celles qui sont prévues par le plafond.
Par ailleurs, en prenant en compte les ressources des douze derniers mois, le droit est attribué pour une durée d'un an. En d'autres termes, le bénéfice de la CMU-C n'est pas supprimé brutalement quand les revenus d'un des membres du foyer augmentent. Ce mécanisme a donc pour conséquence que le foyer dont l'un des membres trouve un emploi après que le bénéfice de la CMU-C a été accordé ne voit pas ses droits remis en cause.
Toutefois, afin d'éviter les effets de seuil pour les personnes dont les ressources seraient supérieures au plafond de la CMU-C, un dispositif d'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé, ou ACS, a été institué. Cette aide permet aux foyers dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU-C et ce plafond majoré de 20 % soit 8 936 euros pour une personne seule en métropole au 1er juillet 2008 de bénéficier d'une aide individuelle de 100 euros par personne couverte de moins de 25 ans, de 200 euros par personne couverte âgée de 25 à 59 ans et de 400 euros par personne couverte âgée de 60 ans et plus. Cette aide permet ainsi de couvrir, en moyenne, environ la moitié du coût d'un contrat d'assurance complémentaire de santé.
Je tiens beaucoup à ce dispositif dont j'ai majoré les plafonds d'attribution afin d'assurer un meilleur accès à l'assurance complémentaire santé. Ces efforts ont d'ailleurs été couronnés de succès puisque j'ai diminué de 11 % le nombre de nos concitoyens qui n'avaient pas accès à une assurance complémentaire santé. C'est particulièrement important dans cette zone grise induite par l'effet de seuil résultant du plafond d'attribution de la CMU-C.
M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont. Je remercie Mme la ministre de la précision de sa réponse : il va falloir que je la lise attentivement car je n'ai pas retenu exactement toute l'architecture du dispositif et des compensations mises en place.
Madame la ministre, je voulais vous rappeler que j'ai été informé de la situation d'une jeune fille de 18 ans qui avait trouvé un emploi à temps partiel : la petite majoration des revenus du foyer qui en résultait faisait basculer tous les membres de ce foyer, au nombre de six ou sept, dans la situation inconfortable d'être privés temporairement de couverture sociale.
J'ai bien compris que cette situation résultait probablement d'une mauvaise application des mesures que vous avez voulu mettre en place
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Exactement !
M. Ambroise Dupont. C'est dans cette optique que je vais réétudier le dossier.
En effet, il était inimaginable de demander à des parents de mettre leur fille à la porte, au motif qu'elle avait dix-huit ans et qu'elle ne pouvait plus vivre chez eux sans que soit augmenté le revenu global du foyer.
Je vous remercie, en tout cas, d'avoir si bien examiné la question. Je verrai, sur le terrain, comment ces mesures s'appliquent.
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