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Compensation fiscale au profit des communes et intercommunalités des détériorations résultant des carrières d'extractions situées sur leur territoire

13e législature

Question orale n° 0270S de Mme Nathalie Goulet (Orne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 29/05/2008 - page 1032

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les nuisances subies par de nombreuses communes du fait de la présence sur leur territoire de carrières d'extractions.

En effet le 28 novembre 2007 dans le cadre de la discussion budgétaire de la première partie du projet de loi de finances pour 2008, le rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation avait déposé au nom de la commission des finances un amendement (n°I-24) qui aurait permis aux communes de bénéficier d'une partie de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) payée par les sociétés qui exploitent des carrières sur leur territoire.

Cette disposition qu'elle avait souhaité sous-amender (n°I-278 rectifié) afin d'inclure la possibilité pour les communes ou les communautés de communes d'utiliser ce revenu pour le financement des réparations des voiries communales endommagées n'avait pas été examinée, l'amendement initial ayant été retiré.

Cependant, le ministre s'était engagé à mettre en place un groupe de travail sur ce thème. Or, malgré de nombreuses relances, ce groupe n'a toujours pas été constitué.

C'est pourquoi elle l'interroge sur les dispositions qu'il compte prendre pour les communes ou les communautés de communes qui ont sur leur territoire des carrières d'extraction et qui en subissent les nuisances sans pouvoir recevoir de compensation ni au titre de la taxe professionnelle souvent écrêtée, ni au titre de la TGAP.



La question a été retirée