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Apprentissage de la lecture

13e législature

Question écrite n° 04229 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/05/2008 - page 857

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le caractère non impératif de l'arrêté du 24 mars 2006 définissant la façon d'enseigner la lecture. Pour préparer un arrêt rendu le 3 mars 2008, le commissaire du Gouvernement recommandait un rejet au fond de la demande d'abrogation de l'arrêté du 24 mars 2006 parce que, selon lui,
en disposant que pour enseigner la lecture : « on utilise deux types d'approches
complémentaires … », le ministre n'avait pas voulu donner de portée contraignante à cette disposition et qu'en conséquence « il ne revient pas au juge de donner à cette disposition une portée impérative que ne lui a pas donné l'administration ». Il demande si les professeurs des écoles qui rencontreront des difficultés avec leur inspecteur, parce qu'ils emploient des méthodes purement alphabétiques, pourront donc lui répondre qu'il ne lui revient pas de donner à cette disposition une portée impérative que ne lui a pas donné l'administration.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.