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TVA applicable aux travaux effectués par les communes sur un bâtiment de leur domaine public ou privé

13e législature

Question écrite n° 04243 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/05/2008 - page 855

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que lorsque des particuliers effectuent des travaux dans leur habitation, ils bénéficient d'un taux de TVA à 5,5 %. Au contraire, lorsque les communes effectuent des travaux sur des bâtiments publics ou sur des bâtiments appartenant à leur domaine privé, elles sont assujetties à un taux de 19,6 %. Indépendamment de la récupération de la TVA sur les travaux d'équipement des communes (qui n'intervient qu'après deux ou trois ans), il souhaiterait savoir s'il serait possible que lorsque les communes effectuent des travaux sur un bâtiment de leur domaine public ou privé, le taux de TVA soit automatiquement de 5,5 % et non plus de 19,6 %.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008 - page 1656

L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure transpose la directive du 22 octobre 1999 modifiée, autorisant les États membres à titre expérimental pour une durée de trois ans, reconduite depuis jusqu'au 31 décembre 2010, à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre au nombre desquels figurent les travaux de réparation et de rénovation de logements privés. L'application du taux réduit à l'ensemble des locaux, appartenant à des collectivités territoriales, notamment aux bâtiments administratifs, irait donc au-delà du cadre offert par le droit communautaire et n'est pas envisageable. Cela étant, dès lors que les conditions d'application de l'article déjà cité sont réunies, une collectivité pourrait bénéficier du taux réduit sur les travaux réalisés dans le cadre de la gestion de ses locaux destinés à l'hébergement.