Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 01/05/2008
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation préoccupante de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
L'AFPA est une association reconnue d'utilité publique qui fonctionnait jusqu'alors grâce aux subventions de l'État. Elle occupe près de 12 000 salariés au plan national et 800 en région Rhône-Alpes.
Or, les dispositions inscrites dans le cadre de la loi de décentralisation ainsi que celles qui découlent de la réforme du service public de l'emploi font peser un risque réel sur l'avenir de l'AFPA :
- par la mise en concurrence de son dispositif de formation, partie intégrante du service public de formation (financement par réponse à appel d'offres à compter du 01/01/2009) ;
- par le transfert (éventuel pour l'instant) de ses services d'orientation à l'opérateur unique né de la fusion ANPE/ASSEDIC ;
- par la cession de son patrimoine à une société anonyme (ce qui impliquera une charge locative importante et supplémentaire) ;
- par la cession de ses hébergements à un prestataire externe, qui aura des incidences sur la gratuité de l'hébergement et son accès aux plus démunis.
Ces mesures, si elles venaient à être appliquées, porteraient un coup fatal à l'AFPA et aux missions qu'elle réalise pleinement depuis plus de 60 ans.
Dans certaines régions, la convention tripartite qui lie, pour l'instant et jusqu'au 31 décembre 2008, l'État, la région et l'AFPA arrive à échéance. Cette convention permet à l'AFPA de fonctionner sur un mode subventionné : la région « redistribuant » à l'AFPA le budget qu'elle reçoit de l'État. Cette prolongation devrait permettre d'attendre une législation européenne et/ou française plus précise notamment sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG).
Il lui demande de lui indiquer si elle entend prendre toutes les dispositions permettant de préserver l'avenir de l'AFPA et de son personnel.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 11/09/2008
L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel de la formation professionnelle en France. Les conditions dans lesquelles elle exerce ses activités sont amenées à évoluer du fait de la décentralisation complète de la formation des demandeurs d'emploi, qui sera effective au 1er janvier 2009, et d'une soumission plus directe aux règles de la concurrence, comme vient de le rappeler le conseil de la concurrence dans un avis en date du 18 juin 2008. Ces évolutions suscitent des inquiétudes et le ministre met tout en oeuvre pour que des réponses précises soient apportées d'ici l'automne par la gouvernance aux questions qui se posent concernant les orientations stratégiques de l'institution et son positionnement. Dans cette perspective, des échanges réguliers ont lieu avec l'association des régions de France et les partenaires sociaux, afin de préciser le cadre juridique et financier dans lequel doit se construire le plan stratégique de l'APFA pour les cinq prochaines années. Sans préjuger des orientations et choix qui seront retenus dans le courant de l'automne, il convient d'insister sur trois points. D'abord, le Gouvernement est attaché au principe d'une AFPA nationale et à sa gouvernance tripartite État, régions et partenaires sociaux. La décentralisation de l'organisation et du financement des stages de cet organisme, qui sera effective au 1er janvier 2009, n'implique pas pour le Gouvernement une remise en cause de cette organisation. Ensuite, si les règles communautaires et nationales imposent à l'AFPA de se soumettre aux règles de concurrence pour une large partie de ses activités, l'État accompagnera, dans le cadre d'un nouveau contrat de progrès pour cinq ans, ces nécessaires évolutions. Enfin, l'AFPA de demain doit reposer sur des bases économiques, financières et juridiques solides, ce qui suppose de réfléchir de manière approfondie à un schéma d'ensemble incluant les problématiques d'amélioration de la productivité, d'utilisation du patrimoine et de repositionnement des services d'orientation professionnelle. L'AFPA a de nombreux atouts. Elle est riche d'une grande expérience en matière de formation qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi. À ce titre, elle est et doit rester un acteur important d'un service public de l'emploi rénové.
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