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Transfert des parcs et ateliers de l'équipement

13e législature

Question écrite n° 04256 de M. Charles Gautier (Loire-Atlantique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/05/2008 - page 854

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire concernant le devenir du parc et des 80 agents des parcs et ateliers actuellement en poste à l'équipement de Loire-Atlantique. Les syndicats partagent globalement le diagnostic et la volonté de faire aboutir le transfert.
Quelques craintes subsistent cependant notamment sur le maintien et la pérennité du statut d'ouvriers d'État et le statut du personnel administratif, sur le maintien de leur régime spécifique de retraite ainsi que sur les disparités qui pourraient se faire jour en fonction des politiques des conseils généraux.
Aussi, il lui demande, dans le cadre de la préparation de la loi portant transfert des parcs de l'équipement, de veiller au maintien du statut des salariés et que soit assuré le maintien des missions de service public pour les usagers.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 20/11/2008 - page 2325

Le projet de loi relatif au transfert des parcs de l'équipement aux départements et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) vient d'être déposé devant le Parlement. Ce texte prévoit le transfert d'une large part de ces services aux départements, devenus utilisateurs majoritaires des parcs depuis le transfert des routes nationales d'intérêt local. Ce transfert, qui a été défini à la suite d'une concertation très approfondie avec les collectivités départementales, se déroulera en deux vagues, au 1er janvier 2010 et au 1er janvier 2011. S'agissant de la situation des personnels de l'État travaillant dans les parcs, les dispositions du projet de loi permettront leur transfert aux collectivités, qu'il s'agisse des fonctionnaires pour lesquels le dispositif mis en place à l'occasion du transfert des services routiers aux départements sera reconduit, ou des OPA qui constituent la plus grande part des personnels des parcs. Pour ces derniers, la loi prévoit la création d'un cadre juridique d'agents contractuels de droit public à durée indéterminée, commun à l'État et aux collectivités. Ce nouveau cadre de « personnels techniques spécialisés » concernera l'ensemble des OPA, soit près de 8 000 agents. Ce dispositif innovant permettra également de faciliter la mobilité entre les deux fonctions publiques. Le régime spécial de retraite des OPA sera maintenu pour les agents actuellement en activité. Parallèlement aux transferts des parcs, l'État accueillera dans ses services les agents qui ne seraient pas transférés aux départements, et ajustera l'organisation des services intervenant sur le réseau national pour garantir la continuité du service public auprès des usagers.