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Code électoral et éligibilité

13e législature

Question écrite n° 04257 de M. Raymond Couderc (Hérault - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/05/2008 - page 858

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines dispositions contestables du code électoral prévoyant les conditions d'éligibilité des candidats. En effet, à l'occasion des récents scrutins, et plus particulièrement celui des municipales, il a pu constater, lors du dépôt des listes, que certains candidats n'avaient pas la qualité d'électeur.
Dans son article L. 228, le code électoral prévoit que pour être éligible au mandat de conseiller municipal, il faut:
- avoir 18 ans révolus;
-avoir la qualité d'électeur de la commune où l'on se présente (c'est-à-dire être inscrit sur la liste électorale de cette commune) ou être inscrit au rôle d'une des contributions directes de cette commune au 1er janvier de l'année du scrutin ou justifier devoir y être inscrit à cette date.
Par ailleurs, le code électoral prévoit dans son article R. 128 qu'au moment du dépôt de la déclaration de candidatures pour une commune de 3 500 habitants et plus, chaque candidat doit fournir pour le scrutin:
-soit une attestation d'inscription sur une liste électorale (dans la commune où il est candidat ou une autre) délivrée par le maire dans les 30 jours précédant le dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé;
-soit, si le candidat n'est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours de validité pour prouver sa nationalité et un bulletin n°3 du casier judicaire délivré depuis moins de 3 mois pour établir qu'il dispose de ses droits civils et politiques.
Lorsque le candidat n'est pas inscrit sur la liste électorale de la commune où il se présente, il doit en outre joindre à la déclaration de candidature une preuve de son attache fiscale à la commune.
Ces diverses dispositions l'interpellent dans la mesure où elles donnent la possibilité à un citoyen qui ne serait sur aucune liste électorale du territoire français de se présenter en qualité de candidat. Or, comment est-il possible d'envisager qu'une personne qui ne se sent pas concernée par la vie politique de son pays en ne s'inscrivant volontairement sur aucune liste électorale nationale, puisse se porter candidate à un mandat électif? Peut-on admettre, dans une démocratie telle que la nôtre, que les choix politiques de la nation soient initiés par des personnes qui n'ont elles-mêmes jamais voulu désigner leurs représentants?
Il lui demande donc de bien vouloir engager une réflexion sur ces dispositions, qui devrait conduire à ce qu'un élu du peuple ne pourrait pas être éligible s'il n'était pas lui-même électeur sur une commune du territoire.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008 - page 1685

La qualité d'électeur est définie par le quatrième alinéa de l'article 3 de la Constitution qui précise : « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. » La qualité d'électeur n'est donc pas subordonnée à l'inscription sur une liste électorale mais à la jouissance des droits civils et politiques. Pour attester de la qualité d'électeur exigée aux articles L. 44 et L. 228 du code électoral, l'article R. 128 du même code précise que les candidats aux élections municipales doivent produire, soit une attestation d'inscription sur une liste électorale, soit une copie de la décision de justice ordonnant leur inscription sur une liste électorale, soit un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois. Le Gouvernement n'est cependant pas opposé à engager une réflexion sur les conditions requises pour être candidat aux mandats électoraux, notamment dans le cadre de l'adaptation du régime des inéligibilités à l'évolution de l'organisation administrative, juridictionnelle et politique de la France qu'il est nécessaire d'engager.