Allez au contenu, Allez à la navigation

Clarification des compétences de chaque niveau d'administration territoriale

13e législature

Question écrite n° 04264 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/05/2008 - page 859

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la superposition des échelons de l'administration territoriale et surtout l'enchevêtrement des compétences sont à l'origine de gaspillages financiers importants. Il souhaiterait qu'elle lui indique si le Gouvernement envisage de clarifier les compétences de chaque niveau d'administration territoriale et d'interdire au besoin aux collectivités d'un certain niveau d'exercer directement ou indirectement des compétences qui relèvent des attributions de collectivités d'un autre niveau.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 26/06/2008 - page 1292

La question étant identique à celle posée par Mme Marie-Jo Zimmermann, question écrite n° 22279 publiée au Journal officiel Assemblée nationale le 6 mai 2008 la réponse sera donc la même. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le Président de la République a souhaité qu'une réflexion soit engagée sur la clarification des différents niveaux de compétences. Le rapport Lambert sur les relations entre l'État et les collectivités territoriales a ainsi mis en avant la nécessaire clarification des compétences tant entre l'État et les collectivités territoriales qu'entre collectivités. Deux pistes principales de clarification sont envisagées dans ce rapport : d'une part, clarifier les compétences sur des politiques d'ores et déjà bien identifiées par le législateur notamment s'agissant des départements et des régions dans les domaines de l'action sociale, de l'emploi et de l'insertion professionnelle et de la formation professionnelle ; d'autre part, confier aux départements et aux régions des compétences spéciales à la place de la clause de compétence générale. Les propositions du rapport présenté par M. Lambert seront débattues dans le cadre de groupes de travail constitués au sein de la Conférence nationale des exécutifs. Une première réunion du groupe de travail consacré à la clarification des compétences et à la mise en place de la commission consultative d'évaluation des normes s'est d'ailleurs tenue le 13 mai dernier.