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Règlement intérieur du nouveau conseil municipal

13e législature

Question écrite n° 04283 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/05/2008 - page 859

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où après les élections municipales, un conseil municipal n'a pris aucune délibération concernant son règlement intérieur. Il lui demande si l'ancien règlement intérieur continue alors à s'appliquer.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 10/07/2008 - page 1420

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales. Les termes employés par la loi permettent de considérer que le règlement intérieur arrêté par une assemblée communale est propre à celle-ci et les mesures qu'il peut contenir ne sont donc pas opposables à un conseil municipal nouvellement élu. Dans l'attente de l'adoption de son règlement intérieur, il n'est pas interdit toutefois au conseil municipal de se référer à celui de la précédente assemblée, pour faciliter son fonctionnement interne.