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Retrait de délégations de gestion des sommes allouées par le FSE aux structures porteuses des PLIE en Auvergne

13e législature

Question écrite n° 04305 de Mme Michèle André (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/05/2008 - page 857

Mme Michèle André attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le retrait de délégations de gestion des sommes allouées par le Fonds social européen aux structures porteuses des plans locaux pour l'insertion et l'emploi en Auvergne.
Cette décision semblant toucher uniquement l'Auvergne et prise de manière unilatérale par le représentant de l'État lui pose question. Le cadre imposé par le Fonds social européen et la réduction des moyens par rapport au précédent programme semblent ne pas avoir justifié dans les autres régions françaises de retraits de ce type. Les structures qui avaient jusque-là été en possession de délégations de gestion sur ces fonds ont pu prouver leur efficacité. Aussi, leur incompréhension est grande de voir des règles, semble-t-il, particulières s'appliquer en Auvergne.
Elle lui demande donc s'il ne faut pas inciter le Préfet de région à revenir sur sa décision pour que la cohérence d'action des structures nommées ci-dessus reste entière et que toutes nos régions soient traitées de la même manière.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 01/10/2009 - page 2304

La France bénéficie au titre de la programmation 2007-2013 d'une dotation de crédits réduite de 27,35 % par rapport à la programmation 2000-2006. Les arbitrages des autorités de gestion déléguées, effectués selon les priorités identifiées dans les stratégies régionales, ont donc dû s'inscrire dans un cadre financier contraint. Des efforts importants ont toutefois été consentis afin de maintenir, au niveau national, l'engagement en faveur des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE). En contrepartie, il est attendu de leur part qu'ils s'efforcent, plus que par le passé, de renforcer leur partenariat avec les différents acteurs de l'emploi et de développer de nouvelles coopérations entre acteurs économiques (entreprises, employeurs publics et privés) et acteurs de l'insertion. Ils doivent également contribuer à l'atteinte des objectifs de résultats fixés aux PLIE au niveau national, en termes de taux d'accès à l'emploi ou à une solution qualifiante des personnes qu'ils accompagnent. Dans ce contexte, l'Auvergne, qui dispose d'une maquette de 96,1 M€, a initialement mobilisé 2 M€ de crédits FSE (Fonds social européen) pour les PLIE de la région. Pour la période de programmation 2008-2009, trois PLIE auvergnats sont bénéficiaires d'une convention de délégation de gestion, pour un montant de 1,4 M€. Il s'agit : du PLIE de l'agglomération clermontoise ; du PLIE de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay ; du PLIE du bassin d'Aurillac. Le PLIE de Vichy bénéficie, pour sa part, d'une convention de subvention directe. La dotation initiale de la mesure du programme opérationnel (PO) FSE visant à l'accompagnement des PLIE a fait l'objet d'un abondement supplémentaire de 800 000 €, qui a été décidé lors du comité régional de suivi des 24 et 25 juin 2009. Il apparaît donc que toutes les dispositions ont été prises par l'autorité de gestion déléguée du programme pour assurer la continuité du soutien par le FSE au dispositif PLIE en Auvergne. Les PLIE d'Auvergne seront invités à solliciter le renouvellement de leurs conventions d'attribution des crédits du FSE pour les prochaines années. Ce renouvellement devra toutefois se faire dans le respect des orientations fixées par l'instruction de la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle n° 2009-22 du 8 juin 2009, qui invite les PLIE à examiner, avant le 31 décembre 2009, l'opportunité de procéder à une fusion ou de participer à un regroupement de gestion. Cette démarche, respectueuse des missions et responsabilités des PLIE, vise à recentrer les PLIE sur leurs missions premières de réinsertion dans l'emploi de publics en difficulté en leur enlevant des tâches lourdes de gestion qu'ils n'ont pas toujours la capacité d'exercer. Toutefois, il appartient aux représentants des PLIE de déterminer eux-mêmes les périmètres et conditions de regroupement les mieux adaptés pour améliorer la qualité de service et optimiser les moyens financiers disponibles.