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Régulation démographique de la profession d'ostéopathe

13e législature

Question écrite n° 04312 de Mme Brigitte Bout (Pas-de-Calais - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/05/2008 - page 862

Mme Brigitte Bout attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
sur l'inquiétude des ostéopathes. Si les décrets du 25 mars 2007 ont réglementé l'exercice de la profession et les critères d'agrément des établissements de formation, ils n'ont prévu aucune régulation démographique de cette même profession. Or, il est à craindre qu'une forte disproportion apparaisse entre les besoins réels et le nombre professionnels formés. Elle lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour limiter un trop grand nombre d'autorisations qui serait préjudiciable à la qualité des soins dispensés.



Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 12/06/2008 - page 1173

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe d'une reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. La volonté du législateur n'a pas été de créer une profession de santé, mais de définir, dans l'intérêt de la santé publique, un cadre à cette activité déjà exercée antérieurement à la loi du 4 mars 2002. La régulation des activités d'ostéopathie ne présente pas d'enjeu financier socialisé puisque les actes ostéopathiques ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. Le législateur n'a pas souhaité, en conséquence, instaurer de quota pour l'accès en formation, mais s'est attaché à fixer des critères portant sur le contenu de la formation et sur le champ d'exercice de l'ostéopathie afin d'assurer durablement la sécurité des soins dispensés par les ostéopathes. L'autorisation d'user du titre d'ostéopathe accordée aux praticiens en exercice et l'agrément délivré aux établissements de formation en ostéopathie répondent à ces préoccupations. Il n'apparaît pas nécessaire d'instaurer en outre des quotas d'entrée dans les établissements de formation en ostéopathie.