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Prévention du surendettement

13e législature

Question écrite n° 04331 de Mme Béatrice Descamps (Nord - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/05/2008 - page 903

Mme Béatrice Descamps demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sa position sur la mise en place d'un fichier recensant les crédits accordés aux particuliers. L'instauration de ce fichier positif, consultable par les organismes de crédits et les banques, conformément aux dispositions imposées par la loi informatique et liberté, pourrait permettre d'éviter des situations de surendettement de nombreuses familles ayant recours trop facilement aux crédits à la consommation. Cependant de nombreuses critiques ont empêché la mise en place de ce type de fichier: utilisation à des fins de prospection, atteinte aux libertés individuelles, restriction à l'accès aux crédits…. Aujourd'hui la multiplication des prêts à la consommation et l'accès facilité aux crédits revolving sont responsables de nombreuses situations de surendettement. Des solutions doivent être trouvées. Elle souhaiterait donc savoir où en est sa réflexion sur cette question.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 26/06/2008 - page 1286

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est un des piliers du dispositif français de prévention du surendettement des ménages. Ce fichier, géré par la Banque de France, recense les emprunteurs défaillants et les personnes bénéficiant de la procédure de surendettement. Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a confié, en décembre 2007, à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de la Banque de France, une mission chargée de faire des propositions pour renforcer l'efficacité du FICP comme outil de lutte contre le surendettement et pour faciliter le rebond des personnes ayant connu des difficultés de surendettement. Cette mission, qui a donné lieu à un travail de concertation avec les parties prenantes, rendra très prochainement ses conclusions. À la lumière de ce travail, le Gouvernement fera des propositions concernant les durées et les modalités d'inscription au FICP, ainsi que les modalités d'accès aux informations contenues dans ce fichier.