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Conditions de communicabilité des données chiffrées des préfectures

13e législature

Question écrite n° 04346 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/05/2008 - page 905

M. Thierry Repentin interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de communicabilité et de publicité des données chiffrées des préfectures concernant les dossiers déposés au titre du droit au logement opposable (DALO).
Il souhaiterait savoir comment et dans quelle mesure il peut obtenir le nombre de dossiers déposés, le nombre d'avis favorables délivrés, ainsi que le nombre de logements attribués au titre du DALO.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment et à qui ces chiffres peuvent être communiqués et sous quelles conditions ils peuvent ensuite être diffusés. Il souhaiterait également connaître le nombre de dossiers déposés au 1er mai dans l'ensemble des départements, le nombre de dossiers traités par les commissions de conciliation et le nombre de logements attribués à cette date dans le cadre du DALO.

Transmise au Ministère du logement et de la ville



Réponse du Ministère du logement et de la ville

publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008 - page 1704

Le ministre du logement et de la ville considère que les données chiffrées relatives à l'application de la loi du 5 mars 2007 peuvent être largement diffusées, non seulement aux parlementaires, mais aussi à terme au public. Toutefois, étant donné la nouveauté du dispositif issu de cette loi et la brièveté des délais dans lesquels la procédure a été mise en place, la diffusion généralisée des informations en question suppose une modification des systèmes d'information, qui concerne non seulement les services du ministère du logement et de la ville, mais aussi ceux du ministère de l'intérieur. Un tableau de bord a été élaboré et présenté au comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, qui l'a approuvé. Ce tableau de bord comportera des données relatives aux saisines des commissions de médiation et à leurs décisions, qui résulteront de l'agrégation des tableaux de bord départementaux tenus par les secrétariats desdites commissions et remplis à l'occasion du traitement des recours. Il comprendra aussi des données relatives aux actions entreprises pour donner suite aux décisions favorables des commissions et à leurs résultats en termes de logement ou d'hébergement. Ces données devront être recueillies auprès des différents services et organismes qui concourront aux actions à mener, dont les préfectures pour ce qui concerne l'utilisation du contingent préfectoral de logements sociaux. Les deux ministères travaillent en étroite collaboration à l'élaboration des liens nécessaires entre leurs applications informatiques respectives, elles-mêmes en cours de finalisation. Dans l'attente, les données fournies au comité de suivi du DALO ont été recueillies grâce à des enquêtes renseignées manuellement. Au 30 avril 2008, le nombre de dossiers déposés aux fins de désignation en tant que prioritaire devant être logé en urgence est estimé à 23 700 (17 816 au 31 mars), dont 65 % en région Ile-de-France (67 % au 31 mars). Le nombre de décisions prises (inférieur au nombre de dossiers traités car certains dossiers sont examinés plusieurs fois avant qu'une décision puisse être prise) est de 5 573 (2 631 au 31 mars), dont 47 % reconnaissent le caractère prioritaire et urgent de la requête. Au 31 mars 2008, 121 logements avaient été effectués à la suite d'une décision de la commission de médiation. Au 31 mars, le nombre de dossiers déposés afin d'obtenir la désignation en tant que prioritaire et devant se voir offrir un hébergement au sens de la loi du 5 mars 2007 s'élevait à 985 et le nombre de décisions, à 535, dont 28 % de favorables. À la même date, 24 places dans une structure d'hébergement, un logement-foyer, un logement de transition ou une résidence hôtelière à vocation sociale avaient été offertes à des bénéficiaires du DALO.