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Droit d'expression de chaque conseiller municipal

13e législature

Question écrite n° 04347 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/05/2008 - page 905

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si le règlement intérieur d'une commune de plus de 3 500 habitants peut prévoir de manière générale que le droit d'expression de chaque conseiller municipal est limité à trois minutes par point à l'ordre du jour.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008 - page 1685

Les conseillers municipaux tiennent de leur mandat électif le droit de débattre des affaires de la commune inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil municipal. Si la mise en oeuvre de ce droit peut être limitée pour tenir compte notamment de la nature et du nombre de questions inscrites à l'ordre du jour, sans préjudice de l'exercice des pouvoirs de police de l'assemblée par le maire, il apparaît qu'une mesure générale d'un règlement intérieur limitant le droit d'expression de chaque conseiller à trois minutes par point inscrit à l'ordre du jour peut, dans certains cas, restreindre de façon excessive le droit d'expression des membres du conseil municipal. Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif, la limitation à trois minutes du temps de parole accordée aux conseillers pourrait en effet être considérée comme portant atteinte à leur droit d'expression, par exemple, lors du débat d'orientation générale du budget, de l'examen du projet de budget ou de toute autre affaire présentant un enjeu important pour la commune.