Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 08/05/2008
Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'instauration dans la loi de la possibilité d'engager une action de groupe pour les consommateurs.
L'action de groupe, ou « class action », permettrait à des consommateurs victimes d'abus de la part, par exemple, d'un prestataire de services, de s'unir et d'engager une action collective contre celui-ci.
Les consommateurs, ainsi regroupés, pourraient faire valoir leurs droits contre des pratiques illégales de certaines entreprises, alors qu'engager seul une action est trop long, trop cher et trop compliqué.
La « class action » est une possibilité ouverte dans plusieurs pays d'Europe pour répondre à ces abus.
De nombreuses associations françaises de consommateurs demandent à juste titre depuis des années que cela soit aussi possible en France, en particulier pour pouvoir se défendre contre les abus de prestataires dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. Ce sujet a été abordé à de nombreuses reprises lors de débats au Sénat. Le Président de la République lui-même a évoqué la « création d'une action de groupe à la française ». Cependant aucun projet ni proposition de loi en ce sens n'ont abouti à ce jour.
C'est pourquoi, elle lui demande si elle souhaite entamer, en concertation avec les associations de consommateurs, un travail aboutissant à la mise en place de cette « action de groupe à la française » dans un délai raisonnable.
- page 903
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 19/06/2008
Le précédent Gouvernement avait introduit dans le projet de loi en faveur des consommateurs présenté en conseil des ministres le 8 novembre 2006, des dispositions modifiant le code de la consommation et offrant une nouvelle possibilité d'action en justice, dénommée action de groupe, en complément des différentes actions déjà ouvertes aux associations de consommateurs. Inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour un examen en première lecture du 6 au 8 février 2007, ce texte a finalement été retiré. Le délai qui restait jusqu'à la fin de la précédente législature n'aurait en effet pas permis de mener un débat serein et éclairé. Ce sujet reste pleinement d'actualité puisque le Président de la République a demandé au Gouvernement d'inclure dans un prochain projet de loi des dispositions créant une « action de groupe à la française ». Par ailleurs, le rapport sur la dépénalisation de la vie des affaires remis récemment à la garde des sceaux par le président Coulon préconise très clairement l'introduction en droit français d'une procédure de cette nature. Le contenu de ce projet est actuellement à l'étude. La réflexion en cours devrait permettre l'élaboration d'un texte équilibré, efficient, respectueux des principes fondamentaux de notre droit, et permettant d'éviter les abus et dérives constatés avec d'autres dispositifs en vigueur à l'étranger, notamment outre-Atlantique.
- page 1223
Page mise à jour le