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Devenir des structures d'accueil et de gestion des anciens combattants et des blessés de guerre

13e législature

Question écrite n° 04353 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 08/05/2008 - page 901

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le devenir des structures d'accueil et de gestion des anciens combattants et des blessés de guerre.
Il est prévu par le Ministère le transfert de responsabilités de gestion de pensions des anciens combattants de la DSPRS (Direction des Statuts, des Pensions et de la Réinsertion Sociale vers d'autres structures, dont l'ONAC (Office National des Anciens Combattants).
Des associations d'anciens combattants ont fait part de leur inquiétude face au devenir des structures gérées par la DSPRS suite à sa disparition programmée ; structures parmi lesquelles le service des pensions militaires d'invalidité, des soins gratuits, l'appareillage, l'observatoire de la santé des vétérans, les emplois réservés, la retraite du combattant et la rente mutualiste ancien combattant.
Ils s'opposent par ailleurs au démantèlement du Secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants par des rattachements de services aux Ministères de la Santé, du Travail et de la Sécurité Sociale comme cela a déjà été envisagé à travers de nombreux rapports ces trente dernières années. Ils estiment que la bonne gestion de ces services, que la garantie d'accueil des usagers de ces services et surtout leur pérennité sont gravement menacées par ces réformes.
C'est pour ces raisons qu'elle demande à Monsieur le Ministre de la défense, quelles garanties il peut donner pour que ces services indispensables et leur qualité soient garantie à leurs usagers, et s'il compte engager un débat avec les représentants des Anciens Combattants sur ces sujets. Elle demande, par ailleurs, que toute mesure en ce sens soit soumise à la consultation des représentants des usagers de ces services que sont les associations d'anciens combattants avant leur mise en place effective.



Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 03/07/2008 - page 1344

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre dernier, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants en faisant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) un guichet unique à maillage départemental de la prestation de services aux anciens combattants. L'objet est donc bien que le service rendu aux anciens combattants se simplifie et s'améliore. Cette rationalisation va amener la disparition progressive de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS), dont les directions interdépartementales sont des services déconcentrés. Les missions de cette direction seront transférées à d'autres organismes du ministère de la défense ou à des établissements publics sous tutelle, notamment l'ONAC, conforté, qui s'installe comme interface unique du monde combattant au niveau central et territorial. Les associations représentatives des anciens combattants sont associées à la mise en oeuvre de cette réforme et à l'évolution des structures. L'intégralité des missions sera donc maintenue, et la qualité du service rendu à l'usager, notamment ancien combattant, garantie.