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Suppression de l'exonération de cotisation patronale « accident du travail et maladie professionnelle » pour les personnes âgées ou handicapées, employeurs à domicile

13e législature

Question écrite n° 04354 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 08/05/2008 - page 903

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de l'exonération de cotisation patronale « accident du travail et maladie professionnelle » pour les personnes âgées ou handicapées, employeurs à domicile.
Avant le 1er janvier 2008, les personnes âgées ou handicapées qui employaient une aide à domicile bénéficiaient de cette exonération, cela leur permettaient de pouvoir assumer financièrement cette aide à domicile indispensable.
Or, dans son article 22, la loi n° 2007-1786 de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 2007 a supprimé cette exonération. Dans le Val-de-Marne ce sont au moins 1474 personnes qui sont concernées, le coût de leurs employés à domicile va augmenter de façon significative à tel point qu'un grand nombre d'entre elles ne pourront plus se le permettre alors que cela restera une nécessité pour leur santé.
Cette mesure est une attaque supplémentaire au principe de solidarité, et touche une fois de plus les plus démunis et parmi eux les personnes en perte d'autonomie.
Pour ces raisons, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour permettre à ces personnes de continuer à avoir la possibilité d'employer une aide à domicile indispensable.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 01/01/2009 - page 26

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt des questions relatives à la suppression de l'exonération de cotisation patronale. L'attention du ministre a été appelée sur le taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) applicable aux personnes âgées et handicapées qui emploient une aide à domicile, à la suite de la suppression de l'exonération de cette cotisation opérée par l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Cet article qui supprime les exonérations de cotisations AT-MP de l'ensemble des dispositifs d'exonération totale s'inscrit dans une logique de responsabilisation des employeurs face aux risques liés à la santé et à la sécurité au travail rencontrés par leurs salariés. Il s'agit d'une orientation majeure du Gouvernement. En effet, les cotisations AT-MP ne sont pas des cotisations sociales patronales comme les autres : leur spécificité tient au fait que le taux dépend du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leur gravité dans les établissements relevant d'une entreprise d'au moins 200 salariés où le taux est individualisé et, pour les employeurs dont le taux n'est pas individualisé, traduit les efforts du secteur d'activité dans la prévention du risque. C'est donc logiquement que les anciennes exonérations de cotisation AT-MP qui neutralisaient ce mécanisme de prévention, ont été supprimées. Toutefois, le Gouvernement est conscient des difficultés que cette mesure peut comporter pour les personnes concernées. Pour l'année 2009, le taux de cotisations AT-MP pour les particuliers employeurs sera ramené de 3,7 % à 2 %. Cette mesure permettra d'amoindrir de manière importante le surcoût subi par certains particuliers du fait des nouvelles dispositions de l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, tout en maintenant le principe, indispensable, d'absence d'exonération des cotisations AT-MP.