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Statistiques lors des négociations économiques au sein de la Communauté européenne

13e législature

Question écrite n° 04358 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/05/2008 - page 897

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la nécessité de disposer lors des négociations économiques au sein de la Communauté européenne et avec les partenaires internationaux, de statistiques reflétant très précisément les réalités. Avec l'harmonisation des procédures lors des flux commerciaux intra-communautaires, les approximations et extrapolations sont au rendez-vous. « Il se peut que la croissance globale du commerce européen en 2007 soit sous-estimée en raison de la difficulté d'enregistrer avec précision les flux commerciaux à l'intérieur de l'UE » (communiqué de presse OMC – Press/520/Rev. 1 – 17 avril 2008 page 13). Il demande si les nouvelles technologies ne permettent pas une telle ventilation statistique, cela sans entraver, bien entendu les échanges au sein de l'espace communautaire.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 18/09/2008 - page 1875

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la nécessité de disposer de statistiques précises lors des négociations économiques au sein de la Communauté européenne et avec les partenaires internationaux. Depuis la création du marché unique européen, les statistiques du commerce intra-communautaire sont établies à partir des déclarations INTRASTAT imposées par le règlement communautaire n° 638/2004, que les entreprises concernées transmettent mensuellement aux administrations compétentes. En France, c'est l'administration des douanes qui est chargée de la collecte de la déclaration INTRASTAT, appelée DEB (déclaration d'échanges de biens entre États membres). L'objectif est d'appréhender avec précision les flux commerciaux, sans pour autant faire peser une trop lourde charge administrative sur les entreprises réalisant des échanges de marchandises au sein de la Communauté européenne. Dans ce contexte, la fiabilisation des statistiques du commerce intra-communautaire passe par la réalisation des deux objectifs suivants. D'une part, assurer une quasi-exhaustivité de la collecte. Conformément aux recommandations d'EUROSTAT, l'office statistique européen, la France a mis en place des seuils d'exemption qui ont pour effet de dispenser les plus petites sociétés de DEB. Ces exemptions ne remettent pas en cause la qualité des statistiques, puisque ces seuils garantissent une couverture des flux, en valeur, de 97 % au minimum, ce qui est de nature à assurer la fiabilité des évolutions observées. En outre, pour reconstituer les opérations en dessous de ces seuils, l'administration utilise des méthodes d'estimation statistique rigoureuses. Elles sont notamment fondées sur l'observation des déclarations fiscales des plus petits opérateurs. Enfin, une procédure d'estimation des DEB tardives a également été mise en place, de sorte que les données publiées soient cohérentes d'un mois sur l'autre, dès le premier mois. D'autre part, fiabiliser les données reçues. L'administration effectue des contrôles de recevabilité et de cohérence sur les données reçues et corrige les informations issues des déclarations erronées avec l'aide des déclarants. Consciente des avantages présentés par la dématérialisation des déclarations en termes de qualité des données collectées et de réduction des coûts déclaratifs des entreprises, l'administration des douanes mène des actions de sensibilisation auprès des entreprises, afin de promouvoir les modes de transmission des DEB par voie électronique. Dans ce cadre, l'administration met à la disposition des usagers deux outils gratuits pour établir et transmettre leurs DEB sous des formats standardisés et dématérialisés : le logiciel IDEP/CN8 et l'application « DEB sur Pro.Dou@ne ». En 2007, 56 % des 98 000 entreprises déposant des DEB ont accompli leurs démarches déclaratives sous forme dématérialisée, ce qui représente environ 90 % des flux de marchandises en valeur.