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Évolution statutaire et indemnitaire de la situation des personnels pénitentiaires

13e législature

Question écrite n° 04360 de Mme Françoise Henneron (Pas-de-Calais - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/05/2008 - page 906

Mme Françoise Henneron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels pénitentiaires.
Au regard de la difficulté actuelle des missions qui leur sont dévolues, les agents exerçant en milieu carcéral, relayés par l'UFAP (Union fédérale autonome pénitentiaire) UNSA (Union nationale des syndicats autonomes), attendent des avancées tant sur le plan statutaire qu'indemnitaire, consistant, par exemple, en une augmentation de l'indemnité pour charge pénitentiaire correspondant à un 13ème mois pour ces personnels.
Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser si elle envisage de donner une suite favorable aux revendications de personnels appartenant à notre troisième force de sécurité publique, notamment dans le cadre de la future loi pénitentiaire.



Réponse du Ministère de la Justice

publiée dans le JO Sénat du 26/06/2008 - page 1294

La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'elle porte un intérêt extrêmement attentif à la situation des personnels pénitentiaires. Un dialogue social nourri, notamment grâce à des réunions régulières avec les principales organisations syndicales représentatives, a permis des avancées non négligeables sur le plan indemnitaire. D'autres discussions sur une nouvelle revalorisation sont en cours. Le dialogue social entre la direction de l'administration pénitentiaire et les organisations syndicales est une réalité constante et quotidienne, que ce soit au niveau central ou au niveau local et régional. Les 197 réunions de travail qui ont été tenues en 2007 avec les organisations syndicales caractérisent l'intensité de notre relation avec elles. L'administration pénitentiaire ne peut pas se réformer sans que les personnels soient les moteurs de la réforme et, pour obtenir cette adhésion, le rôle des organisations syndicales est essentiel. S'agissant des personnels de surveillance, la réforme statutaire des corps et des carrières du 14 avril 2006 comporte des tranches de financement annuelles qui aboutissent à coût budgétaire total de 30 millions d'euros. Il s'agit là d'un effort financier de l'État sans précédent. Il a ainsi été créé deux grades d'avancement pour les officiers, d'une part, et pour les membres du corps d'encadrement et d'application, d'autre part. L'indemnité pour charge pénitentiaire (ICP) a été réformée par le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 afin d'en simplifier l'architecture et de permettre une augmentation de son montant. Ainsi, l'ICP est désormais le support indemnitaire unique des personnels (hors prime de sujétions spéciales) et dont le montant de référence annuel est de 837,50 euros, lequel comprend l'indemnité antérieure de 750 euros, la part modulable complémentaire de 54,50 euros qui est allouée désormais à tous les personnels de surveillance ainsi que la prime de chaussures de 33 euros par an. S'agissant de l'augmentation des primes de nuit, dimanche et jours fériés, la direction de l'administration pénitentiaire mène actuellement une étude pour examiner la faisabilité budgétaire et financière d'une revalorisation dans le contexte très contraint qui est le sien. S'agissant du retrait de la prime de sujétion spéciale lors des congés de maladie, l'administration pénitentiaire applique les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que la jurisprudence du Conseil d'État. Il résulte en outre que le maintien aux agents en congé de maladie des éléments de leur rémunération autres que leur traitement dès lors qu'ils sont liés à l'exercice des fonctions ou représentatifs de frais est en principe exclu. Or la prime de sujétions spéciales est liée, par sa nature même, à l'exercice effectif des fonctions. S'agissant de la rémunération au mérite, les dernières réformes indemnitaires engagées par l'administration pénitentiaire ont pour objectif de prendre en compte les sujétions spéciales et la manière de servir des agents, dans le cadre d'une procédure très formalisée garantissant les droits de la défense et le principe du contradictoire lorsque la modulation est à la baisse du régime indemnitaire. Le défaut de respect de cette procédure entraîne systématiquement le rétablissement du régime indemnitaire en cas de recours du fonctionnaire. En matière d'emplois, pour 2008, le budget obtenu permet de recruter 2 100 agents dont 1 600 surveillants pour permettre l'ouverture des nouveaux établissements. Compte tenu des enjeux pénitentiaires pour les années à venir, tous les départs à la retraite seront remplacés. Enfin, le Gouvernement a mis en place des mesures tendant à améliorer le pouvoir d'achat des salariés. Ainsi, la loi TEPA (travail-emploi-pouvoir d'achat) du 21 août 2007 permet aux agents, depuis le 1er octobre 2007, de percevoir des heures supplémentaires défiscalisées et déchargées. Ce dispositif se traduit en effet par la création d'exonération en matière de cotisation sociale et d'impôt sur le revenu. La garde des sceaux est attentive à l'avenir de ces métiers auxquels le processus d'évolution et de progrès mis en oeuvre par l'administration pénitentiaire depuis plusieurs années doit conférer la reconnaissance qu'ils méritent.