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Devenir du service public de l'aménagement du territoire

13e législature

Question écrite n° 04361 de Mme Françoise Henneron (Pas-de-Calais - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/05/2008 - page 899

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des personnels des services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables suite aux orientations annoncées dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques mise en oeuvre par le Président de la République depuis l'été 2007.
Ces préoccupations, relayées par les syndicats, portent notamment sur la crainte de voir disparaître tous les services déconcentrés de l'État, en région, comme en département, et de voir apparaître des agences qui externaliseraient vers le privé les quelques missions techniques qui leur seraient conservées.
Cette situation pourrait conduire les collectivités locales à ne pouvoir se tourner que vers des sociétés privées et à ne plus pouvoir assumer financièrement et techniquement leurs prérogatives.
Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser l'état de la réflexion sur ces questions qui conditionnent l'avenir du service public de l'aménagement et du développement durables du territoire.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 31/07/2008 - page 1546

Les mesures prévues dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) ne concluent pas à une suppression des services déconcentrés de l'État mais, au contraire, à une meilleure organisation pour un service à l'usager amélioré. Ainsi a-t-il été décidé, dès le premier conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007, de procéder à la fusion des services régionaux du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de généraliser les fusions DDE-DDAF déjà conduites à titre expérimental dans huit départements. Il est donc ainsi confirmé, notamment pour ce qui concerne le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, l'attachement à un service public de qualité, présent sur le terrain, disposant des compétences techniques adaptées aux défis de ce début de siècle et organisé de manière efficace au service des citoyens.