Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 15/05/2008
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les effectifs dans les commissariats.
Il est extrêmement difficile voire impossible pour un maire de connaître les effectifs dans le commissariat de sa commune. Il en est ainsi en Seine-Saint-Denis et notamment à Neuilly-sur-Marne, où la diminution drastique des policiers fait qu'il manque pourtant au moins vingt-cinq d'entre eux par rapport aux effectifs théoriques de l'an 2000.
C'est pourquoi il lui demande d'envisager que le maire reçoive communication tous les trois mois des effectifs présents dans le commissariat de sa commune (cadres et différents corps de métier), afin qu'il puisse être, de manière effective, le pivot de la politique de prévention de la délinquance, souhaité par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 11/09/2008
Les effectifs de la circonscription de sécurité publique de Neuilly-sur-Marne sont passés de 115 en 2000 à 100 au 2 janvier 2008. Cette circonscription compte, au 1er juillet 2008, 102 fonctionnaires, auxquels il convient d'ajouter 9 adjoints de sécurité (ADS). Cet effectif sera renforcé avec l'affectation de 3 gradés et gardiens de la paix au mois de septembre. Cette évolution résulte de la mise en oeuvre en 2005 d'un effectif de référence, dit effectif départemental de fonctionnement annuel (EDFA). Révisé chaque année, cet EDFA, établi sur la base de dix critères, permet d'adapter les ressources en personnels aux besoins locaux. Il convient d'ajouter que cette circonscription bénéficie du renfort, en tant que de besoin, des unités départementales (brigade anticriminalité, compagnie départementale d'intervention, unité canine et motocycliste, soit 316 fonctionnaires) de la sécurité publique. Cette capacité opérationnelle sera encore améliorée par la mise en place, au mois de septembre 2008, de la compagnie de sécurisation, qui comptera 107 fonctionnaires. Celle-ci, dédiée à la lutte contre la délinquance, à la prévention et la lutte contre les violences urbaines, à l'assistance et l'appui des unités territoriales dans l'investigation judiciaire, pourra être mise à la disposition de la circonscription de Neuilly-sur-Marne comme des autres communes de la Seine-Saint-Denis. Aux termes de la loi du 5 mars 2007, et sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'État, le maire anime, sur le territoire de sa commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en oeuvre. Si la loi ne prévoit pas d'information spécifique du maire sur les effectifs des forces de sécurité, elle renforce cependant son information, notamment par le représentant de l'État dans le département, les responsables locaux des forces de sécurité et le procureur de la République. Elle prévoit également que le maire préside le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), cadre de la concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance, devant en particulier favoriser l'échange d'informations entre les partenaires. Par ailleurs, le CLSPD est informé par le préfet, au moins une fois par an, des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune et fixe des actions partenariales, dont il veille à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation.
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