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Prise en compte de l'ensemble des priorités sanitaires par REACH

13e législature

Question écrite n° 04403 de Mme Marie-Christine Blandin (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/05/2008 - page 947

Mme Marie-Christine Blandin demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de bien vouloir lui indiquer si les risques de troubles liés aux perturbateurs endocriniens ou aux neurotoxiques dès le stade foetal sont pris en compte dans les tests de santé et de sécurité que REACH impose aux substances chimiques présentes sur le marché européen.



Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 02/10/2008 - page 1991

Le règlement européen Reach concernant la réglementation des substances chimiques a été adopté le 13 décembre 2006 et mis en oeuvre le 1er juin 2007. Ce règlement constitue un pas important dans le sens de la protection des citoyens contre les risques potentiels liés aux substances chimiques fabriquées ou importées dans l'Union européenne. Son principal enjeu est de combler le déficit de connaissance des risques sanitaires et environnementaux qui peuvent résulter de la production et de l'utilisation des substances chimiques. L'ensemble de ses dispositions repose sur le principe que le fabricant ou l'importateur doit veiller à mettre sur le marché des substances qui n'ont pas d'effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement. Par rapport à la réglementation actuelle, il introduit donc deux grandes nouveautés, l'enregistrement des substances, et un dispositif d'autorisation qui vise à ce que chaque utilisation de certaines substances parmi les plus préoccupantes pour la santé ou pour l'environnement soit soumise à une autorisation afin de permettre un contrôle strict. L'enregistrement prévoit que l'industriel fournisse à l'Agence européenne des produits chimiques des informations sur les propriétés de danger intrinsèque des substances qu'il fabrique ou qu'il importe, le niveau de complexité de ces informations dépendant du tonnage produit. Les effets chroniques des substances chimiques, et en particulier ceux sur le développement au stade foetal, devront donc être connus pour les substances fabriquées ou importées à partir de dix tonnes par an. Le règlement porte par ailleurs création d'une liste de substances particulièrement préoccupantes, candidates à l'inclusion dans la procédure d'autorisation. Il est prévu que cette liste comporte non seulement les substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 1 et 2 mais aussi les substances ayant des effets perturbateurs endocriniens. C'est à partir de cette liste élaborée conjointement par les États membres, la Commission européenne et l'Agence que seront désignées par la Commission européenne, après avis du comité des États membres de l'agence, les substances devant être soumises à autorisation. L'ensemble de ces dispositions constitue donc une forte avancée dans le domaine de la sécurité sanitaire vis-à-vis des substances chimiques.