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Intérêt accordé aux populations sensibles dans REACH

13e législature

Question écrite n° 04404 de Mme Marie-Christine Blandin (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/05/2008 - page 947

Mme Marie-Christine Blandin demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de bien vouloir lui indiquer si REACH permet d'évaluer en priorité l'impact des substances chimiques sur les populations sensibles, par exemple au regard des troubles du développement neurologique dès la période fœtale.



Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 02/10/2008 - page 1991

Le règlement européen Reach concernant la réglementation des substances chimiques a été adopté le 13 décembre 2006 et mis en oeuvre le 1er juin 2007. Ce règlement constitue un pas important pour la protection des citoyens contre les risques potentiels liés aux substances chimiques. L'ensemble de ses dispositions repose en effet sur le principe que le fabricant ou l'importateur doit veiller à mettre sur le marché des substances qui n'ont pas d'effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement. Pour cela, il introduit deux grandes novations, l'enregistrement des substances, et un dispositif d'autorisation qui vise à ce que chaque utilisation de certaines substances parmi les plus préoccupantes pour la santé ou pour l'environnement soit soumise à une autorisation afin de permettre un contrôle strict. L'enregistrement prévoit que l'industriel non seulement évalue les propriétés intrinsèques de danger des substances qu'il fabrique ou qu'il importe, mais que de plus, il élabore pour les substances fabriquées à plus de 10 tonnes par an un rapport de sécurité chimique qui doit prendre en compte l'ensemble des usages de ces substances pour les différentes populations exposées, travailleurs et consommateurs. Ces deux dispositions permettent donc de couvrir à la fois la recherche de tous les effets potentiels et en particulier ceux touchant la reproduction et les effets sur le développement et l'évaluation de l'exposition et du risque sur l'ensemble des populations, y compris lors de la période foetale. Le règlement prévoit par ailleurs une évaluation plus approfondie des substances chimiques suscitant un niveau élevé de préoccupation. Des critères de priorité, définis par l'Agence européenne des produits chimiques selon une approche fondée sur les risques (en fonction des dangers avérés, des expositions et des quantités cumulées de la substance), permettront de désigner les substances de forte préoccupation devant faire l'objet d'une évaluation par les États membres, selon un plan d'action communautaire de trois ans. En fonction du résultat de ces évaluations, ces substances pourront ensuite entrer dans le processus d'autorisation/restriction prévus par Reach. Ce règlement, qui a été largement soutenu par les autorités françaises, représente donc un progrès significatif et aura sans aucun doute des retombées très importantes en matière de protection de la santé et de l'environnement.