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Validité juridique des registres domiciliaires en droit local d'Alsace-Moselle

13e législature

Question écrite n° 04409 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/05/2008 - page 945

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 2430 concernant les registres domiciliaires en droit local d'Alsace-Moselle, elle lui a indiqué que « la validité juridique des ordonnances de 1883, qui n'ont pas fait l'objet d'une abrogation explicite, peut être mise en doute ». Il souhaiterait qu'elle lui indique quels sont les éléments juridiques qui pourraient contribuer à mettre en doute la validité desdites ordonnances.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 06/08/2009 - page 1943

Trois ordonnances des 15, 16 et 18 juin 1983 prises par les présidents des trois districts alsaciens-lorrains ont rendu obligatoires les déclarations de domicile et de changement de domicile auprès de l'autorité de police communale. Ces ordonnances n'ont pas fait l'objet d'une abrogation explicite. Toutefois, il apparaît qu'elles avaient pour objet d'imposer l'application des dispositions de la loi du 22 décembre 1789 (section III - article 2-9°) qui avait institué l'obligation de déclaration domiciliaire pour la généralité des habitants. Or, l'article 2-9° a été abrogé par l'article 58-IV de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.