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Mode d'élection des députés européens dans les départements et territoires d'outre-mer

13e législature

Question écrite n° 04458 de M. Jean-Paul Virapoullé (La Réunion - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 22/05/2008 - page 992

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant le nouveau mode d'élection des députés européens dans les départements et territoires d'outre-mer. De l'avis général, la modification par voie parlementaire en 2007 du mode d'élection des députés européens en outre-mer semble quelque peu obscure compte tenu de l'emploi d'un vocabulaire relativement abstrait. Il lui demande, afin de clarifier ce mode d'élection, de bien vouloir fournir un exemple d'illustration concrète de ce nouveau mode d'élection en prenant pour hypothèse les résultats des élections européennes de juin 2004.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 11/09/2008 - page 1834

La loi n° 2007-224 du 21 février 2007 a modifié la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. La circonscription outre-mer est désormais constituée des trois sections suivantes : Atlantique, océan Indien et Pacifique. Dans un premier temps, les trois sièges de la circonscription outre-mer sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction des résultats obtenus dans cette circonscription. Ensuite, les sièges sont répartis au sein de chaque liste attributaire d'un siège en fonction du pourcentage des suffrages exprimés obtenu dans les sections. Le premier siège étant attribué à la liste arrivée en tête dans la section où elle a obtenu le plus grand pourcentage de voix, les second et troisième sièges sont attribués selon les mêmes modalités. Ainsi les élections européennes du 13 juin 2004 auraient donné les résultats suivants : la liste « Pour défendre l'outre-mer dans une Europe élargie » de M. Vergès aurait obtenu un siège dans la section océan Indien, la liste « Avec l'Europe, voyons la France en grand » de Mme Sudre aurait obtenu un siège dans la section Pacifique et la liste « Et maintenant l'Europe sociale » de M. Fruteau aurait obtenu un siège dans la section océan Indien.

SECTIONSSUFFRAGES
exprimés
LISTE
« Pour défendre » l'outre-mer
dans une Europe élargie
LISTE
« Avec l'Europe, voyons la France
en grand ! »
LISTE
« Et maintenant,
l'Europe sociale »
Voix%Voix%Voix%
Amérique 94 78323 44224,7311 78712,43 7 190 7,58
Océan indien188 32869 64536,9845 33424,0747 57925,26
Pacifique 97 12316 44216,9238 94140,0917 52218,04
Sièges 1 dans la section
océan indien
 1 dans la section
Pacifique
 1 dans la section
océan indien