Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 22/05/2008
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les conséquences, pour les familles, de la mise en place au 1er mai dernier de la majoration unique des allocations familiales à 14 ans.
Les ménages bénéficiaires des allocations familiales percevaient, jusqu'au 1er mai dernier, une bonification de 33,84 euros par enfant âgé de 11 à 16 ans et de 60,16 euros par enfant de plus de 16 ans. Cette règle de bonification a été modifiée avec l'institution d'une majoration unique à partir de 14 ans à hauteur du montant de celle prévue actuellement à 16 ans.
Une baisse du pouvoir d'achat des familles s'en suit ; cette réduction est encore plus significative dans le cas d'une famille comprenant des jumeaux : elle perdra 812,16 € par an entre les 11ème et 14ème années des enfants et 1173,12 € à leur majorité.
La motivation principale de cette réforme paraît être l'escompte d'une économie de 80 millions d'euros en 2008. Or, les familles qui comptent des jumeaux, voire des triplés, sont particulièrement touchées par cette mesure.
C'est pourquoi, il lui demande de prendre en compte les situations particulières, notamment eu égard aux revenus des familles les plus modestes, pour maintenir le pouvoir d'achat des familles nombreuses. Enfin, il souhaiterait avoir l'assurance que cet âge de 14 ans ne sera pas retenu également pour servir de pivot pour la modulation de l'allocation de rentrée scolaire prévue pour la rentrée 2008.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la famille publiée le 18/09/2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur le décret fixant le taux de la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans entré en vigueur le 1er mai 2008. L'instauration d'une majoration unique des allocations familiales permet une fusion des majorations existantes. Alors que les allocations familiales étaient jusqu'ici majorées de 33,84 euros à partir de l'âge de onze ans et de 60,16 euros à partir de seize ans, la majoration est désormais unifiée dès l'âge de quatorze ans et son montant fixé à 60,16 euros. Cette mesure, approuvée par la Cour des comptes, rééquilibre l'effort nécessaire en faveur des adolescents : en reprenant la majoration la plus favorable, on permet aux familles, tout en répondant à un souci de simplification des prestations d'améliorer utilement la compensation du coût de l'adolescence en apportant plus tôt une majoration plus élevée. Des études de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) démontrent, en effet, que le coût de l'enfant augmente de manière significative à partir de l'âge de quatorze ans et que le taux de pauvreté, chez les enfants de quinze à dix-sept ans, est plus élevé que celui des enfants de trois à quatorze ans (12 % contre 7 %). Cette mesure permet de mieux répondre aux besoins et aux attentes des familles : les moyens récupérés grâce à cette réforme serviront, par redéploiement, au financement de mesures visant notamment à faciliter la garde des petits enfants, qui correspond à un engagement du Président de la République. En ce sens, un décret, entré en vigueur lui aussi le 1er mai 2008, prévoit la majoration de l'allocation pour garde d'enfants versées aux familles qui font garder leurs enfants par une assistante maternelle. Une hausse de 50 euros par mois, soit 600 euros par an, sera ainsi accordée aux familles les plus modestes (62 000 familles pourront en bénéficier). L'objectif du Gouvernement est de fournir aux parents les équipements dont ils ont besoin afin de concilier vie familiale et vie professionnelle. Ainsi, environ 350 000 places de garde d'enfants devront être créées. Il faut souligner, enfin, qu'une récente étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) de 2006 démontre que 70 % des familles préfèrent bénéficier de services et d'équipements plutôt que de prestations monétaires.
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