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Directive "eurovignette"

13e législature

Question écrite n° 04477 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/05/2008 - page 988

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le fait que la directive eurovignette est entrée en vigueur le 9 juin 2006 et qu'elle doit être transposée d'ici au 10 juin 2008. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les orientations retenues pour la taxation des poids lourds par l'eurovignette dans le cadre de son application en France, notamment dans le but d'éviter localement les excès de la circulation de transit des poids lourds qui ont tendance à se reporter sur les sections gratuites d'autoroutes ou de voies rapides. A ce sujet, la réponse ministérielle à la question écrite n° 3481 (J.O Assemblée nationale du 6 mai 2008) ne précise en effet pas quelles sont les suites données par la France à la directive sur l'eurovignette. Eu égard à l'expiration du délai de transposition de la directive en cause, il serait donc souhaitable qu'il clarifie sa position en la matière.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008 - page 1646

L'ensemble des dispositions obligatoires de la directive « eurovignette », entrée en vigueur le 9 juin 2006, sera très prochainement transposé. Ce sera notamment le cas de la modulation des péages en fonction de la classe EURO des poids lourds. Par ailleurs, à l'issue du Grenelle de l'environnement, le Président de la République a retenu l'idée d'une écotaxe kilométrique. Celle-ci s'appliquerait aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes circulant sur le réseau routier national non concédé ou sur les routes appartenant à des collectivités territoriales, subissant ou susceptibles de subir des reports de trafic poids lourds à la suite de l'instauration de la taxe, ou de l'existence d'autoroutes concédées à péages. Le taux kilométrique de l'écotaxe sera lui-même modulé en fonction de la classe d'émissions EURO du véhicule, afin d'inciter à l'utilisation de véhicules moins polluants. L'instauration de cette taxe permettra donc d'éviter les reports de trafic poids lourds sur les réseaux gratuits. Le Gouvernement proposera prochainement au Parlement les mesures législatives nécessaires pour la mise en oeuvre de ces dispositions. A l'occasion de la présidence française de l'Union européenne, la France a l'intention de proposer à ses partenaires la révision de la directive « eurovignette » afin de prendre en compte, dans le calcul des redevances et droits d'usage des infrastructures, les coûts externes d'impact sur l'environnement générés par les activités de transport.