Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 22/05/2008
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le système d'indexation des fermages, instauré en 1995 et remis en cause par les bailleurs qui réclament l'indexation des loyers sur l'évolution du prix du foncier. En effet, les loyers des baux ruraux évoluent en fonction du revenu de l'activité agricole et chaque département définit un indice reflétant la réalité agricole locale, après accord entre les représentants départementaux des bailleurs et preneurs. L'ensemble des organisations professionnelles agricoles estime qu'il est inconcevable d'indexer le loyer d'un bien mis à bail sur sa valeur patrimoniale et que les fermages doivent continuer à être exclusivement indexés sur le revenu de l'activité agricole.
C'est pourquoi, elle souhaite interroger le Gouvernement sur ses intentions en la matière, sachant que les exploitants agricoles louent des terres et des bâtiments dans le cadre de leur activité professionnelle et qu'il est indispensable que l'indexation des loyers en tienne compte.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 26/06/2008
Le statut du fermage édicté pour l'essentiel dans l'immédiat après-guerre a contribué fortement au développement de l'agriculture en France et il continue d'être très utile. Toutefois, il est indispensable que ce corps de règles juridiques qui régissent les relations entre les fermiers et les propriétaires bailleurs ne soit pas figé et qu'il évolue pour prendre en compte des changements que connaît le secteur agricole. L'évaluation actuelle du prix des fermages pour le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation résulte de la loi du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages qui a individualisé en monnaie cette composante du bail rural avec une actualisation selon la variation d'un indice départemental des fermages calculé à partir de l'évolution des Revenus bruts d'entreprise agricole à l'hectare (RBEA). La référence aux quantités de denrées et cours des denrées et donc au blé fermage a depuis cette date été abandonnée, à l'exception des loyers des terres nues portant des cultures permanentes, visées par la loi. Si le dispositif issu de 1995 s'est traduit par une légère progression des indices durant les cinq premières années, l'évolution s'est inversée depuis 2000, accentuant une baisse de rémunération des biens loués pour les propriétaires bailleurs. En conséquence, le Gouvernement s'est engagé à ouvrir le débat sur ce dossier afin d'entreprendre les modifications nécessaires pour améliorer le dispositif. Il ressort des échanges déjà organisés avec les organisations professionnelles concernées que pourrait être retenu un indice national des fermages dont la composition pourrait comprendre une répartition du Revenu net d'entreprise agricole (RNEA) national à l'hectare et de l'évolution annuelle du coût de la vie. L'indexation resterait ainsi basée en partie sur l'activité agricole.
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