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Enjeux du maintien et des soins à domicile

13e législature

Question écrite n° 04500 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/05/2008 - page 996

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative concernant l'importance de poursuivre les efforts en matière de maintien à domicile, sans aucune distinction d'âge, de handicap ou de pathologie. Le droit de vivre à domicile, d'y être aidé, accompagné et soigné doit être reconnu comme un droit fondamental, inscrit dans le code de l'action sociale et des familles et dans le code de la santé. Que ce soit par la professionnalisation des personnels, l'attractivité des métiers via notamment la réévaluation des rémunérations, et les efforts de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile, tous les éléments financiers et sociaux doivent être considérés.
Dans cet esprit, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si toutes les aides nécessaires au maintien à domicile seront prises en compte, afin d'aider à la fois ces personnes fragiles, dépendantes et leurs proches, dans leur vie quotidienne.



Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 11/09/2008 - page 1837

Le système de soins doit répondre pleinement aux besoins médicaux et médico-sociaux des malades tout en respectant leur souhait de continuer à vivre le plus longtemps possible à leur domicile. L'hospitalisation à domicile (HAD) joue un rôle prépondérant dans le maintien à domicile, en permettant d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée. Le Gouvernement a donc affiché sa volonté de renforcer le développement des structures d'HAD et son objectif d'atteindre 15 000 places d'ici à 2010, soit environ 5 millions de journées. Dans cette perspective, diverses mesures facilitent ce développement : l'ordonnance du 4 septembre 2003 supprime l'opposabilité de la carte sanitaire aux structures d'hospitalisation à domicile ; l'HAD constitue un volet obligatoire des schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS) ; l'abrogation de l'ancien article L. 6122-3 du code de la santé publique a permis la fin du taux de change qui limitait particulièrement le développement des places d'HAD ; il n'est plus nécessaire de fermer des lits d'hospitalisation complète pour créer des place d'HAD ; la mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2006, d'une tarification à l'activité à 100 % pour tous les établissements d'hospitalisation à domicile publics ou privés (PSPH, associatifs ou à but lucratif), est un élément favorable pour donner à l'HAD une impulsion nouvelle ; depuis le décret n° 2007-241 du 22 février 2007 les structures d'HAD ont la possibilité d'intervenir dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA). Ces efforts ont permis une montée en charge significative de ce secteur et un rééquilibrage territorial. Ainsi, au 31 décembre 2007, les capacités nationales sont les suivantes : le nombre total de structures d'HAD en France s'élève à 204 en 2007 contre 108 en 2002 ; le nombre de journées est passé de 1 511 053 en 2005 à 2 379 364 journées en 2007. Les inégalités géographiques se réduisent puisque seuls 3 départements métropolitains en 2007 ne comptent aucune journée d'HAD contre 8 en 2006, 13 en 2005, 33 en 2002 et 52 en 1999. Dans les départements d'outre-mer (DOM), l'offre d'HAD existe en Guadeloupe et à la Réunion Mayotte.