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Bourses universitaires

13e législature

Question écrite n° 04501 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/05/2008 - page 992

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que par le passé, l'octroi de bourses universitaires sur critères sociaux prenait en compte le critère « parent élevant seul un enfant ». Depuis lors, ce critère a été supprimé et de nombreux étudiants ou étudiantes sont donc pénalisés et même menacés d'être obligés d'arrêter leurs études faute de ressources. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique quelles sont les solutions auxquelles peut recourir une étudiante qui bénéficiait auparavant d'une bourse sur la base du critère susvisé et qui se la voit refuser alors même qu'elle n'a pas d'autres ressources familiales.



Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 10/07/2008 - page 1414

La réforme du système des aides sociales, mise en oeuvre à la rentrée 2008, répond à la nécessité de simplifier un dispositif obsolète et opaque pour le rendre plus juste. Les critères d'attribution des bourses, auparavant de nature très diverse et de l'ordre d'une dizaine, sont donc désormais ramenés à deux : l'éloignement entre le domicile et le lieu d'études ; le nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de référence (la pondération des points de charge, majorée dans le cadre de la réforme, varie selon que l'enfant est ou non étudiant dans l'enseignement supérieur). Les autres points de charge, tels ceux liés au handicap ou encore à la situation de parent isolé, n'ont pas été maintenus dans un souci d'équité et de cohérence avec les dispositifs d'aide existant en parallèle. Ainsi, en cas de situation de parent isolé, attestée par la lettre « T » figurant sur l'avis fiscal de référence, le seul revenu du parent isolé sera désormais systématiquement pris en compte comme base de calcul du montant de la bourse. Auparavant, le traitement de ces dossiers n'était ni harmonisé ni systématique et pouvait donner lieu à certaines inégalités de traitement. Cependant, dans les cas où la suppression du critère « parent isolé » entraîne une diminution de l'échelon de bourse par rapport à celui obtenu en 2007-2008, l'étudiant sera invité à signaler cette situation au CROUS de son académie. Son dossier fera l'objet d'une instruction particulière qui conduira le recteur d'académie à décider, le cas échéant, toute mesure compensatoire adéquate.