Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - SOC) publiée le 22/05/2008
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports à propos du récent rapport de la Cour des comptes concernant la réforme du système ferroviaire de 1997. Cette dernière fustige le rôle de l'État, estimant notamment que cette réforme a favorisé le développement des lignes TGV au détriment de l'entretien du réseau. Si « cette réforme a eu indéniablement des effets positifs », elle reste à ce jour « inachevée » et à la « stratégie incertaine », l'État s'étant « avéré incapable d'assurer pleinement son rôle d'arbitre et de régulateur" et ce, "malgré des conflits récurrents entre les deux opérateurs", en particulier sur la question des péages ferroviaires. Pressé par des critiques régulières, le gouvernement a déjà annoncé la création d'une autorité de régulation cette année, qui permettra à la fois de résoudre les disputes entre RFF et la SNCF mais aussi entre la SNCF et ses concurrents privés dans le fret. Cependant, « le partage des responsabilités entre les deux établissement demeure très confus", déplore la Cour en précisant que les pouvoirs publics ont même "pris des décisions sur la base de compromis peu satisfaisants et sans fondement économique". En particulier, RFF "n'a pas été doté des moyens d'exercer ses missions : il emploie ainsi moins de 800 personnes alors que les effectifs de la SNCF affectés à l'infrastructure sont d'environ 55 000 (sur un total de presque 170 000 agents en 2006)". Du coup, même si c'est RFF qui est propriétaire des voies, il rémunère la SNCF pour entretenir le réseau. En retour, cette dernière verse quasiment la même somme à RFF en péages pour utiliser les voies, soit environ 2,75 milliards d'euros par an. De plus, RFF a hérité de l'essentiel de la dette de la SNCF. Aujourd'hui, RFF supporte un endettement de près de 28 milliards d'euros quand celui de la SNCF n'est "que" de 4,5 milliards ; alors que la SNCF vient de publier un bénéfice d'un milliard d'euros, RFF a essuyé en 2006 une perte de 283,4 millions d'euros. Il lui demande en conséquence les intentions du gouvernement vis-à-vis des sévères critiques formulées par les sages de la rue Cambon.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 21/08/2008
Des actions significatives ont, d'ores et déjà, été engagées par le Gouvernement pour améliorer la maintenance et l'entretien du réseau ferroviaire : dès 2006, le Gouvernement a adopté un plan de rénovation 2006-2010, doté de 1 800 millions d'euros, pour régénérer les lignes du réseau ferré national. Outre l'accroissement des moyens consacrés aux investissements de renouvellement, ce plan prévoit de moderniser les méthodes d'entretien et de gestion des circulations, et de mettre en place de nouvelles formes d'organisation du travail ; la convention de gestion de l'infrastructure par laquelle Réseau ferré de France confie ces missions à la SNCF a été conclue, pour la première fois, pour une période pluriannuelle, de 2007 à 2010, afin de donner aux entreprises la visibilité nécessaire à la mise en oeuvre de ces réformes. Elle représente un montant total de 11 milliards d'euros et contient des mesures destinées à promouvoir une gestion plus efficace et plus productive de l'entretien et de l'exploitation du réseau ; à la suite des conclusions du Grenelle de l'environnement, l'effort engagé dans le cadre du plan 2006-2010 de rénovation sera poursuivi pour atteindre progressivement 400 millions d'euros supplémentaires par an afin d'accélérer le rattrapage du retard de renouvellement du réseau et améliorer la qualité de service de l'infrastructure. Le contrat de performance 2008-2012 de RFF en cours de finalisation permettra de faire la synthèse de toutes ces actions et orientations. Ce prochain contrat de performance sera également l'occasion d'actualiser le cadrage financier de RFF, en fixant notamment des objectifs en matière d'évolution de la dette. Ces objectifs prendront en compte, d'une part, l'évolution des dépenses (gestion de l'infrastructure, développement du réseau) et leur maîtrise au moyen notamment de nécessaires gains de productivité et, d'autre part, celle des recettes (péages, produits de valorisation du patrimoine et concours publics). La récente décision du Gouvernement d'augmenter les péages sur la période 2010-2013 s'inscrit dans cette perspective en offrant les bases d'un nouvel équilibre plus pérenne entre le gestionnaire d'infrastructures et les entreprises ferroviaires utilisant le réseau. Enfin, le Premier ministre a confié au sénateur M. Hubert Haenel une mission pour préciser les évolutions souhaitables de l'organisation du système ferroviaire, afin d'en améliorer l'efficacité et répondre ainsi aux enjeux, mis en avant par le Grenelle de l'environnement, qui s'attachent au développement du transport ferroviaire.
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