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Projet de réforme des chambres régionales des comptes

13e législature

Question écrite n° 04535 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/05/2008 - page 994

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur l'avenir des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC).
En effet, à l'occasion du bicentenaire de la Cour des comptes, le Président de la République avait demandé au premier président de la Cour des comptes de rédiger un rapport fixant les axes d'une réforme des juridictions financières. Ce rapport a été remis au Président de la République le 6 février 2008 et n'a pas été rendu public malgré l'importance qu'il revêt tant pour les citoyens que pour les personnels concernés. Les magistrats des CRTC craignent un affaiblissement des capacités de contrôle des chambres régionales des comptes sur la gestion des collectivités locales. En conséquence, face aux inquiétudes relatives à la dégradation du contrôle de la régularité et du bon emploi des deniers publics des collectivités territoriales et des établissements publics, il lui demande d'une part de rendre public ce rapport et d'autre part, de lui communiquer la position du Gouvernement sur l'objet des futures missions des chambres régionales et territoriales des comptes et les moyens supplémentaires qui leur seront alloués pour assurer ces nouvelles missions.



Réponse du Secrétariat d'État aux Relations avec le Parlement

publiée dans le JO Sénat du 19/06/2008 - page 1236

Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au Premier Président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité. Après avoir reçu le rapport que lui a remis le Premier Président, le Président de la République a fait connaître en avril dernier à ce dernier, quelles étaient ses orientations sur ce sujet. Il s'agit notamment d'adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique. Pour réfléchir à l'ensemble de ces évolutions, le premier Président a lancé depuis mi-avril au sein des juridictions financières une large concertation portant sur l'évolution de leurs missions et de leur organisation. L'évolution du maillage territorial des juridictions financières constitue l'un des sujets de la réflexion en cours.