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Rapport de la Cour des comptes relatif à la réforme du système ferroviaire

13e législature

Question écrite n° 04548 de M. Robert Tropeano (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/05/2008 - page 997

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports à propos du récent rapport de la Cour des comptes concernant la réforme du système ferroviaire de 1997. Cette dernière fustige le rôle de l'État, estimant notamment que cette réforme a favorisé le développement des lignes TGV au détriment de l'entretien du réseau. Si « cette réforme a eu indéniablement des effets positifs », elle reste à ce jour « inachevée » et à la « stratégie incertaine », l'État s'étant « avéré incapable d'assurer pleinement son rôle d'arbitre et de régulateur" et ce, "malgré des conflits récurrents entre les deux opérateurs", en particulier sur la question des péages ferroviaires. Pressé par des critiques régulières, le Gouvernement a déjà annoncé la création d'une autorité de régulation cette année, qui permettra à la fois de résoudre les disputes entre RFF et la SNCF mais aussi entre la SNCF et ses concurrents privés dans le fret. Cependant, « le partage des responsabilités entre les deux établissements demeure très confus", déplore la Cour en précisant que les Pouvoirs publics ont même "pris des décisions sur la base de compromis peu satisfaisants et sans fondement économique". En particulier, RFF "n'a pas été doté des moyens d'exercer ses missions : il emploie ainsi moins de 800 personnes alors que les effectifs de la SNCF affectés à l'infrastructure sont d'environ 55.000 (sur un total de presque 170.000 agents en 2006)". Du coup, même si c'est RFF qui est propriétaire des voies, il rémunère la SNCF pour entretenir le réseau. En retour, cette dernière verse quasiment la même somme à RFF en péages pour utiliser les voies, soit environ 2,75 milliards d'euros par an. De plus, RFF a hérité de l'essentiel de la dette de la SNCF. Aujourd'hui, RFF supporte un endettement de près de 28 milliards d'euros quand celui de la SNCF n'est "que" de 4,5 milliards ; alors que la SNCF vient de publier un bénéfice d'un milliard d'euros, RFF a essuyé en 2006 une perte de 283,4 millions d'euros. Il lui demande en conséquence les intentions du Gouvernement vis-à-vis des sévères critiques formulées par les sages du Palais Cambon.



La question a été retirée