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Délivrance des certificats d'hérédité

13e législature

Question écrite n° 04569 de Mme Béatrice Descamps (Nord - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/05/2008 - page 1040

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les problèmes rencontrés lors de la délivrance de certificats d'hérédité. N'étant pas une obligation légale des maires, les certificats d'hérédité ne sont plus délivrés par de nombreuses mairies devant les difficultés qu'elles rencontrent pour attester de la qualité d'héritier des demandeurs. Les administrés se trouvent dans l'obligation de se rendre chez le notaire pour l'établissement de ce document et doivent s'acquitter de la somme de 300 euros environ, y compris pour les successions dont les sommes sont inférieures à 5335 euros. Cette solution s'avère délicate à la fois pour les administrés et les services municipaux. Elle lui demande quelles solutions peuvent être envisagées pour remédier à cette situation.



Réponse du Ministère de la Justice

publiée dans le JO Sénat du 20/11/2008 - page 2333

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Elle peut, ainsi, notamment se faire par un certificat d'hérédité qui permet d'obtenir le paiement d'une créance, d'un montant maximum de 5 335 euros, à l'encontre d'une collectivité publique. La délivrance de ces certificats par les maires résulte d'une pratique administrative, motivée par le souci de simplification des relations avec les créanciers des organismes publics et du mode de preuve de la qualité d'héritier. En conséquence, les maires apprécient souverainement l'opportunité de les délivrer en considération des éléments de preuve qui leur sont fournis dans chaque situation. En cas de refus de délivrance du certificat par le maire, les usagers doivent, alors, solliciter auprès du notaire, exclusivement compétent, un acte de notoriété dont le coût est fixé à 54,75 euros hors taxes par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.