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Conditions de publicité concernant la nomination d'un employé communal ou d'EPCI

13e législature

Question écrite n° 04573 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 29/05/2008 - page 1039

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la nomination d'un employé d'une commune ou d'un EPCI est subordonnée à un arrêté du maire ou du président de l'EPCI. Il souhaiterait savoir si ce type d'arrêté est totalement public ou si le maire (ou le président) peut décider de refuser la communication de certaines parties de l'arrêté au prétexte de la préservation de renseignements à caractère privé (référence à un emploi précédent de l'intéressé, adresse ou date de naissance de l'intéressé…).



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 18/09/2008 - page 1890

Les arrêtés de nomination des fonctionnaires et agents territoriaux sont des actes de portée individuelle, qui font l'objet d'une notification aux personnes concernées dans les conditions fixées à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales. Ils constituent des documents administratifs qui sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Toutefois, les mentions éventuelles, couvertes par le secret de la vie privée, telles que l'adresse ou la date de naissance, doivent faire l'objet d'une occultation préalable (avis CADA - trésorier-payeur général du Val-de-Marne - 7 juin 2007).