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Contribuable habilité à exercer une action en justice au nom d'une communauté de communes

13e législature

Question écrite n° 04576 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 29/05/2008 - page 1039

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le code général des collectivités territoriales permet sous certaines conditions à un contribuable d'une communauté de communes d'exercer au nom de celle-ci des actions en justice que ladite communauté aurait négligées. Dans le cas d'une personne assujettie à la taxe d'habitation, il souhaiterait savoir si cette personne peut être considérée comme étant un contribuable de la communauté de communes dans le cas où cette communauté a choisi le régime de la taxe professionnelle unique.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 21/05/2009 - page 1288

Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 24108 posée le 3 juin 2008 par Mme la députée Zimmermann, la réponse sera donc la même. L'article L. 5211-58 du CGCT prévoit que tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques et avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels a adhéré la commune et que ceux-ci, préalablement appelés à en délibérer, ont refusé ou négligé d'exercer. L'inscription du contribuable au rôle de la commune suffit donc à ouvrir le droit à agir en lieu et place de l'EPCI. En effet, le Conseil d'État se borne à vérifier que le contribuable est inscrit sur le rôle de la commune et que « l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour l'établissement de coopération intercommunale auquel a adhéré la commune et que cette action a une chance de succès » (CE, 23 mai 2001, Broyet). Toutefois, le contribuable soumis à la taxe d'habitation devra agir dans l'intérêt matériel financier de l'EPCI.