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Gestion des demandes de logements sociaux

13e législature

Question écrite n° 04589 de M. Robert Tropeano (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/05/2008 - page 1040

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville à propos des sollicitations de plus en plus pressantes des maires face aux difficultés quotidiennes de gestion des demandes de logements sociaux qui ne peuvent être satisfaites. Si les dispositifs d'aide existent, les acteurs de ce secteur sont confrontés à la difficulté d'atteindre l'équilibre des opérations de logements sociaux en raison de la hausse des prix du foncier, du coût de la construction et de l'envolée des taux de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les dispositions actuelles ne permettent pas de répondre aux exigences de l'État en la matière, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs pluriannuels. De même, on est en droit de s'interroger sur le fait que le PSLA (prêt social location accession) ne soit pas comptabilisé dans le parc social, au moins pendant la durée totale du remboursement. Il souhaiterait avoir son avis concernant cette problématique récurrente du logement social face à laquelle les élus locaux se doivent d'apporter des solutions.



La question est caduque